Guyane : la prolongation de trois concessions minières suspendue à la régularisation de la procédure de consultation de l’autorité environnementale
Par un arrêt n° 468529 du 12 juillet 2024, le Conseil d’Etat sursoit à statuer concernant la prolongation de trois concessions minières en raison du défaut de consultation de l’autorité environnementale.
L’association Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement forment un pourvoi en cassation afin d’annuler les décisions implicites par lesquelles la Première ministre et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont refusé de retirer trois décrets du 25 avril 2022 accordant à la société Auplata Mining Group la prolongation respective des concessions de mines d'or dites "Concession Dieu-Merci", "Concession Renaissance" et "Concession La Victoire" et réduisant la superficie des deux premières concessions.
Le Conseil d’Etat retient que « si les trois demandes de prolongation des concessions litigieuses ont été soumises aux avis respectifs du préfet de la Guyane, de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, de la commission départementale des mines et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, il n'est pas contesté qu'elle n'ont pas été précédées de la consultation d'une autorité dotée d'une responsabilité spécifique en matière d'environnement et disposant des garanties d'autonomie, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 122-7 du code de l'environnement pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ».
Dès lors, le Conseil d’Etat juge que les décrets attaqués n’ont pas été pris selon une procédure d'évaluation environnementale conforme à ces dispositions.
En conséquence, et s’agissant d’un contentieux de pleine juridiction, le Conseil d’Etat décide de surseoir à statuer sur les demandes des associations Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois en vue de la notification des mesures de régularisation prises pour la consultation de l’autorité environnementale.
Compte tenu de la nature du vice relatif à la procédure d'évaluation environnementale, le Conseil d’Etat réserve la réponse aux autres moyens dans l'attente de l'éventuelle régularisation.