Polynésie française : levée de la réserve d’application de la Convention d’Espoo
Par un décret du 5 juillet 2024, l’Etat a publié une lettre française levant la réserve d’application de la convention Espoo sur « l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière » formulée à l’égard de la Polynésie française.
Le 25 février 1991, la Convention portant sur « l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière », élaborée sous l’égide des Nations-Unies, est signée à Espoo (Finlande). Cette convention prévoit que « les Parties prennent, individuellement ou conjointement, toutes mesures appropriées et efficaces pour prévenir, réduire et combattre l'impact transfrontière préjudiciable important que des activités proposées pourraient avoir sur 1'environnement ».
A l’époque, l’assemblée de la Polynésie française avait émis un avis défavorable par délibération n° 98-181 APF du 29 octobre 1998 au projet de loi portant approbation de la Convention, mettant en avant « le manquement de concertation en amont dans un domaine touchant à sa compétence, en l’espèce, l’environnement ».
La Convention est ensuite approuvée par la loi n° 2000-328 du 14 avril 2000, puis publiée par un décret du 5 décembre 2001 avec une réserve territoriale d’application pour la Polynésie française.
Vingt-cinq ans plus tard, dans le cadre du processus législatif engagé au niveau national sur le projet de loi autorisant l’approbation du 1er amendement à la Convention d’Espoo et du « Protocole de Kiev », la Polynésie française est de nouveau consultée.
Le Protocole de Kiev complète la convention d’Espoo et permet d’assurer une meilleure prise en compte de l’environnement, y compris de son impact sur la santé humaine, lors de l’évaluation et de l’adoption des plans et des programmes dans le cadre du processus visant à parvenir à un développement durable, tant sur un plan national que transfrontière.
Par un avis n° 2023-3 A/APF du 10 août 2023, son Assemblée émet alors un avis favorable à l’inclusion de la Polynésie française dans le champ de la Convention d’Espoo et de ses textes subséquents. Le rapport de la commission du tourisme, de l’écologie, de la culture, de l’aménagement du territoire et du transport aérien rendu préalablement à cet avis et le procès-verbal de la commission permanente de l’Assemblée de Polynésie française éclairent ce choix. Il en ressort que si la Polynésie française a, depuis plusieurs années, renforcé son code de l’environnement, notamment concernant les modalités de consultation et de participation du public aux décisions environnementales (Loi du pays n° 2021-52 du 7 décembre 2021) ou la création d’un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins (Délibération n° 2022-100 APF du 8 décembre 2022), elle reste inquiète concernant de futures activités minières sous-marines aux îles Cook, lesquelles pourraient avoir des effets néfastes sur son territoire.
C’est dans ce contexte que la loi n° 2023-652 du 23 juillet 2023 autorise l'approbation du premier amendement à la convention d’Espoo et du protocole de Kiev et est suivi, peu après, du décret du 18 décembre 2023 levant la réserve d’application de la convention Espoo à l’égard de la Polynésie française.
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