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Alors que le 24 février 2022, la Cour d'appel de Cayenne avait condamné la société Gold'or à une amende de 100 000 euros avec sursis et 1 euro symbolique au titre du préjudice écologique pour des faits de pollution de la crique Kokioko, la Cour de cassation, dans une décision du 21 mars 2023, casse et annule l’arrêt susvisé et renvoie le dossier pour qu’il soit à nouveau jugé.
Par un jugement du 16 février 2023 (n° 2101426), le tribunal administratif de Guadeloupe annule l’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 26 novembre 2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe en tant qu’il autorise, pour des périodes déterminées, la chasse à tir du pigeon à cou rouge et de la colombe à croissants.
Le 22 octobre 2020, le Préfet de la Guyane autorise l’exploitation de la centrale de production d’électricité d’EDF-PEI au Larivot sur la commune de Matoury en Guyane et accorde des dérogations concernant les atteintes aux espèces protégées. Suite à la requête de France Nature Environnement et de Guyane Nature Environnement, le Tribunal administratif de Cayenne, par un jugement du 28 avril 2022, annule cet arrêté pour non respect de la réglementation relative aux espèces protégées. La Cour administrative d’appel revient sur ce jugement dans un arrêt du 7 février 2023 (n° 22BX01324) et l’annule.
Par un arrêt du 31 janvier 2023 (n° 21BX04291), la Cour administrative d’appel de Bordeaux donne raison à l’association Sea Shepherd qui demandait l’annulation de l’arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de La Réunion a autorisé des opérations ciblées de prélèvement de requins sur le littoral des communes de Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu et l’Étang-Salé pour la période 2019-2021.
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, le Conseil d’État valide l’arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants, pris sur le fondement de l’article L. 411-6 du code de l’environnement.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 janvier 2023 (n° 21PA04622), a fait application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dite de Montego Bay, pour annuler une disposition du code de l’environnement de la province des îles Loyauté qui soumettait la circulation des navires étrangers à autorisation préalable sur le domaine public maritime de la province.
Peu après son introduction dans le code civil en août 2016, une loi du pays du 5 octobre 2017 a introduit le préjudice écologique dans le code de l’environnement polynésien. Celui-ci connaît désormais une application en matière de pollution par hydrocarbures.
Le 10 novembre 2022, un arrêté interministériel abroge l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection et le remplace par de nouvelles dispositions qui présentent un intérêt tout particulier outre-mer.
La Délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021 portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud, par laquelle le bureau de l’Assemblée de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie a décidé de déclasser les requins bouledogue et les requins tigre de la liste des espèces protégées de la province, a fait l’objet de recours que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté par deux décisions du 27 octobre 2022 (n° 2100436) et du 24 novembre 2022 (n° 2200157).