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Quatre arrêtés interministériels du 7 mars 2025 viennent modifier et renforcer les listes d’oiseaux protégés en Guadeloupe et à Saint-Martin et d’oiseaux et de mammifères à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique suspend, par une ordonnance n° 2500144 du 4 mars 2025, l’exécution de l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 relatif à la conduite d’une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française envisagée du 1er mars 2025 au 20 avril 2025.
Par une délibération n° 6-2025/BAPS/DDDT du 11 février 2025 relative à la protection des fougères arborescentes (Cyatheaceae Cyathea spp. et Cyatheaceae Dicksonia spp.), le bureau de l’Assemblée de la province Sud confirme l’absence de protection des spécimens de fougères arborescentes morts sur pied.
Par une délibération 47-2025/BAPS/DDDT du 11 février 2025 relative à la protection de la tortue verte (Chelonia mydas), le bureau de l’assemblée de la province Sud est venu préciser le cadre dérogatoire dans lequel le président peut autoriser la pêche, la consommation, la détention et le transport de tortue verte, ainsi que le transport et l’utilisation de toutes parties issues d’un spécimen notamment à l'occasion de cérémonies coutumières.
Par une ordonnance n° 2500027 du 28 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte rejette la requête tendant à annuler l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 par lequel le Préfet restreint la vente de tôles bac acier aux seules habitations licites pour la période du 4 janvier au 30 juin 2025.
Par un arrêt 23BX02609 du 26 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le refus de prolongation des concessions minières dites « Elysée » et « Montagne d’or » est légal au regard des conséquences environnementales qu’elles auraient eu.
Par une ordonnance pénale du 7 novembre 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou homologue une sanction proposée par le Procureur condamnant un individu aux peines de trois ans d’emprisonnement délictuel, 1000 euros d’amende et interdiction de déternir ou porter une arme pendant 5 ans pour destruction d’habitats naturels et d’espèces végétales protégées et à sur la commune de Dzoumogné par suite d’une enquête menée par l’OFB.
Par un arrêt n°23PA02193 du 7 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris rejette, pour incompétence, la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de désigner le service du Parc naturel de la mer de Corail et de la pêche de Nouvelle-Calédonie comme autorité officiellement habilitée à valider les certificats de capture à l'exportation.
Par un arrêt n° 24BX01354 du 17 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’existence d’une contravention de grande voirie pour occupation illégale du domaine public du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et condamne l’occupant à la remise en état des lieux.