Mayotte : la lutte contre l’habitat illicite par la restriction de vente de tôles en bac acier

Suite au passage dévastateur du cyclone « Chido » sur l’île de Mayotte en décembre 2024, le Préfet a pris un arrêté en date du 3 janvier 2025 pour restreindre la vente de tôles bac acier aux seules habitations licites. Il est ainsi exigé, à l’égard des particuliers de justifier d’un document d’identité et d’un justificatif de domicile et quant aux professionnels d’être inscrits au Registre National des Entreprises.

L’un des buts de l’arrêté consiste à empêcher le redéploiement de l’habitat informel pour des motifs de sécurité des biens et des personnes, certains mahorais vivant dans des habitations informelles (qui étaient composées de tôles bac acier avant le passage du cyclone) n’ayant pas accès à l’achat de tôles bac acier neuves. Selon les données INSEE au 31 décembre 2023, les logements informels en tôle recouvraient 32% du territoire mahorais et ont été totalement détruits lors du cyclone. 

C’est dans ce contexte que la Ligue des Droits de l’Homme, l’association Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI) ont saisi le juge des référés pour obtenir la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Le juge des référés a toutefois rejeté leur requête au motif que la restriction de la vente de tôle se justifie par un contexte de « rareté des matériaux de construction et du constat de l’importance des dégradations causées à l’habitat précaire du fait de leur inadaptation aux conditions climatiques du département ainsi que des risques pour la sécurité des personnes ».