Guadeloupe : condamnation à la remise en état des lieux d’une parcelle pour occupation illégale du domaine public du Conservatoire du littoral
Par un arrêt n° 24BX01354 du 17 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’existence d’une contravention de grande voirie pour occupation illégale du domaine public du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et condamne l’occupant à la remise en état des lieux.
Un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 juin 2020 relève qu’une parcelle du domaine public située à Morne à l’Eau est totalement close et occupée, d'une part, par plusieurs bâtiments et zones de stockage de véhicules comportant un bâti servant de local administratif et abritant des cabines de peinture de 178 m², un bâti servant pour la préparation des pièces de carrosserie de 96 m², un bâti d'habitation principale à l'usage du gérant de la carrosserie de 156 m², deux bâtis pour la préparation des véhicules de respectivement 390 m² et de 110 m², un bâti pour les cabines de peinture construit après 2014 de 251 m², un bâti de carrosserie de 357 m² et un parking pour les employés et les clients de 940 m². Il est, d'autre part, relevé par ce procès-verbal que le reste de l'occupation est une zone de stockage de véhicules (240 à 250 véhicules), et accueille trois bennes pour ferraille, deux containers et une fosse septique, une fosse de 40 mètres de long qui s'étend de la forêt marécageuse jusqu'au bassin situé sur la partie est de la zone occupée, des matériaux (parpaings, sable) et une dalle de béton ainsi qu'une clôture récente sur remblai installée sur la partie nord-est.
Par un jugement n° 2100254, le tribunal administratif de Guadeloupe a condamné le gérant de la société à payer une amende de 1500 euros et à rétablir les lieux dans leur état initial.
Dans son arrêt du 6 novembre 2024, au titre de l’action publique, la Cour administrative d’appel de Bordeaux relaxe la société de l’amende de 1500 euros. Elle retient en effet qu’« aucun acte d'instruction ou de poursuite n'est intervenu en première instance pendant plus d'une année, soit entre le 29 novembre 2021, date de communication du mémoire du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux défendeurs et le 19 avril 2023, date de l'envoi de l'avis d'audience » et que « dans ces conditions, la prescription de l'action publique était acquise à la date du jugement du tribunal ». Aussi la Cour annule-t-elle le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 29 juin 2023 sur ce point.
En revanche, la Cour confirme la décision du tribunal administratif concernant l’action domaniale, imprescriptible quant à elle et confirme le jugement de première instance condamnant la société à « rétablir les lieux dans leur état initial, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard », et autorisant « le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à procéder d'office à la réalisation des travaux aux frais, risques et périls du contrevenant, en cas d'inexécution passé le délai de trois mois ».