Guyane : annulation d’une autorisation d’exploitation minière pour non-respect de l’article L161-1 du code minier

Par un jugement n° 2201889 du 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Guyane annule un arrêté du 4 juillet 2022 du préfet de la Guyane autorisant la société Compagnie minière Phoenix à exploiter, pour une durée de quatre ans, une mine aurifère sur la crique Citron à Grand Santi, ainsi qu’une décision implicite du 31 octobre 2022 du même préfet refusant de mettre en demeure cette même société de demander une dérogation aux dispositions du code de l’environnement (articles L. 411-1 et L. 411-4 du code de l’environnement) organisant la protection du patrimoine naturel pour l’exploitation de cette mine aurifère.

Le jugement se fonde sur le non-respect de l’article L. 161-1 du code minier qui impose le respect, par les travaux de recherches ou d’exploitation minière, « des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles ».

S’agissant de l’ouverture de travaux d’exploitation minière à ciel ouvert en milieu forestier, dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et nécessitant des travaux de creusement, de dérivation d’un cours d’eau et de déforestation, le respect de l’article L. 161-1 du code minier imposait nécessairement, selon le juge administratif, de réaliser une évaluation environnementale et une étude d’impact par application des dispositions de l’article R. 122-2 du code de l’environnement (rubrique « 28. Exploitation minière » de l’annexe à cet article). Or le préfet avait exempté le projet d’une évaluation environnementale au terme d’un examen au cas par cas, si bien que les conditions dans lesquels il a été autorisé ne permettaient pas de s’assurer du respect des caractéristiques naturelles du site.

Concernant les espèces protégées, le tribunal retient que « le projet comportait un risque pour les espèces protégées suffisamment caractérisé pour l’application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement ».

C’est dans ces conditions que le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 4 juillet 2022 du préfet de la Guyane autorisant la société Compagnie minière Phoenix à exploiter une mine aurifère sur la crique de Citron à Grand Santi et la décision implicite de ce préfet du 31 octobre 2022 rejetant le recours gracieux formé par l’association Guyane nature environnement contre cet arrêté tout comme la décision implicite du préfet de la Guyane née le 31 octobre 2022 refusant d’enjoindre à la société Compagnie minière Phoenix de demander une dérogation sur le fondement de l’article L. 411-2 du code l’environnement pour l’exploitation de la mine aurifère.