Polynésie française : renforcement des dispositions du code de l’environnement relatives à l’introduction et à l’importation d’espèces menaçant la biodiversité
Par la loi du pays n° 2025-24 du 12 août 2025, l’assemblée de la Polynésie française renforce son dispositif de lutte contre les introductions de spécimens vivants d'espèces et catégories d'animaux et végétaux en Polynésie française.
L’article LP. 2230-1 du code de l’environnement est ainsi réécrit pour prévoir un principe général d’interdiction d’« introduction sur le territoire de la Polynésie française et [d]’importation sous tous régimes douaniers de spécimens vivants d’espèces ou catégories d’animaux ou végétaux autres que celles pour lesquelles une dérogation est instituée », supprimant du même coup la possibilité d’obtenir des dérogations individuelles.
Seules les espèces animales et végétales concernées par les dérogations générales pourront donc désormais faire 1’objet d’introduction et d’importation en Polynésie française, l’article LP. 2230-2 prévoyant au surplus que la liste des espèces concernées, établie par arrêté ministériel, doit répondre à « un objectif d’intérêt général agricole, aquacole, économique, environnemental ou scientifique fixé par la Polynésie française ». Ne relève pas de cet objectif l’introduction d’espèces pour :
- « l’élevage, la cession, la vente ou la détention des animaux des espèces détenus par l’homme pour son agrément, et notamment des animaux de compagnie et nouveaux animaux de compagnie » ;
- « l’utilisation dans le cadre d’une activité promotionnelle ou de spectacle ainsi que l’exhibition privée ou publique d’animaux des espèces domestiques ou sauvages ».
Cette modification du droit polynésien met ainsi fin à diverses polémiques et contentieux de demandes individuelles d’introduction d’espèces telle que celle concernant le perroquet Ara chloroptère « Jackson », dont l’introduction avait défrayé la chronique et finalement été validée par le tribunal administratif en 2022.
A noter que des dispositions dérogatoires spécifiques sont prévues pour les espèces régulièrement importées sous le régime juridique précédent (cf. C. env. de la Polynésie française, art. LP 2230-4).
Autre avancée significative, l’article LP. 2230-6 du code de l’environnement attribue désormais aux agents des services compétents le pouvoir de prescrire diverses mesures de gestion des spécimens introduits et importés illégalement en cas de découverte sur le territoire de la Polynésie française, notamment :
- la mise en consigne ou quarantaine ;
- le placement dans des locaux ou espaces adaptés ;
- l’euthanasie, la destruction, le traitement ou la stérilisation ;
- l’exportation.
Enfin, une réécriture des articles LP. 23 et LP. 26 de la loi du pays n° 2013 12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés est réalisée. Cette modification prévoit la possibilité, pour le conseil des ministres, de fixer, sous réserve que l’introduction et l’importation soient autorisées au titre du code de l'environnement, « les conditions zoosanitaires d’introduction et d’importation applicables à ces catégories ou espèces d’animaux compte tenu des normes et recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) et des capacités et objectifs de protection zoosanitaire de la Polynésie française ».
Pour aller plus loin :