Chasse du Pluvier argenté aux Antilles et chasse des oiseaux migrateurs à Saint-Pierre et Miquelon : annulation partielle de l’arrêté ministériel pour la saison de chasse 2024-2025
Par une décision du 30 juillet 2026 (n° 498593), le Conseil d’État annule partiellement l’arrêté ministériel du 3 octobre 2024 relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025.
Par une décision du 30 juillet 2026 (n° 498593), le Conseil d’État a fait partiellement droit à trois requêtes en annulation portées par six associations de protection de l’environnement (LPO, l’ASPAS, l’ASFA, To-Ti-Jon, l’AMAZONA et l’AEVA) à l’encontre des articles applicables en Guadeloupe et à Saint-Martin (articles 1er, 3 et 4), en Martinique (articles 5 et 7), à Saint-Pierre et Miquelon (articles 8 et 9) de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2024 relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025.
Cet arrêté ministériel est pris sur le fondement de l’article R. 424-9 du code de l’environnement, qui prévoit, par dérogation au principe posé à l’article R. 424-6, que le ministre chargé de la chasse fixe les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
La répartition de ces compétences a donné lieu à plusieurs contentieux devant les tribunaux administratifs de Guadeloupe et de Martinique (notamment TA de la Guadeloupe, 2 avril 2026, n° 2401207 ; TA de la Martinique, 29 janvier 2026, n° 2400595), ainsi que devant la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 23BX01724). Ces juridictions ont rappelé que, faute d’arrêté ministériel applicable à ces territoires, les préfets ne pouvaient se substituer au ministre pour fixer les périodes de chasse concernées.
Toutefois, par une décision du 30 juillet 2026 (n° 498593), le Conseil d’État annule partiellement cet arrêté ministériel, en tant qu’il autorisait la chasse du pluvier argenté en Guadeloupe, à Saint-Martin et en Martinique.
Si le Conseil d’État écarte les moyens de légalité externe soulevés, en revanche, il retient, sur le fond, une erreur d’appréciation concernant le Pluvier argenté. En effet, le Conseil d’État relève que cette espèce présente un statut de conservation fragile et en déclin, qu’elle a une mortalité soutenable estimée à 3 318 individus sur l’ensemble de l’axe de migration Atlantique ouest, et qu’elle est classée comme « vulnérable » au niveau mondial sur la liste rouge des espèces menacées établie par l’UICN. Parallèlement, la Ministre n’apportait pas d’éléments permettant d’établir que la chasse du Pluvier argenté, dans les conditions prévues par l’arrêté, était compatible avec le maintien et une régulation équilibrée de sa population. Le Conseil d’État conclut donc à une erreur d’appréciation pour cette espèce et annule l’arrêté ministériel en tant qu’il la concerne.
En revanche, le Conseil d’État ne retient pas l’argumentation des associations concernant les autres espèces visées par l’arrêté. Il estime notamment que, compte tenu des quotas de prélèvement, des effectifs des différentes espèces et de leurs niveaux de mortalité soutenable, il n’est pas établi que l’autorisation de chasse est, pour ces espèces, entachée d’une erreur d’appréciation.
S’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, le Conseil d’État annule les articles 8 et 9 de l’arrêté concernant la chasse des oiseaux migrateurs pour défaut de procédure de participation du public préalablement à leur adoption.
Ces articles reprenaient ceux de l’arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon du 9 juillet 2024 fixant les périodes et modalités d’ouverture de la chasse pour la saison 2024-2025, mais celui-ci n’avait pas non plus fait l’objet d’une procédure de participation du public. Aussi, contrairement à la situation en Guadeloupe et en Martinique, cette irrégularité n’était donc pas couverte par une consultation antérieure. Le Conseil d’État considère en l’espèce qu’elle a privé le public d’une garantie et les annule.
Depuis lors, un nouvel arrêté a été adopté le 31 juillet 2025 concernant l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce texte maintient le pluvier argenté parmi les espèces chassables dans ces territoires. Au regard des motifs retenus par le Conseil d’État, la légalité de ce maintien pourrait ainsi être à nouveau discutée devant le juge administratif. Par ailleurs, l’arrêté du 12 août 2026 [voir ce billet sur ce site], qui ajoute notamment la barge hudsonienne et le petit chevalier à la liste des oiseaux protégés dans ces collectivités, rend nécessaire une actualisation de l’arrêté du 31 juillet 2025 afin de mettre la liste des espèces chassables en cohérence avec les nouvelles mesures de protection.