Chlordécone : reconnaissance officielle de la responsabilité de l’État en Guadeloupe et Martinique

La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026  reconnaît la responsabilité de l’État et lui assigne des objectifs concernant les préjudices subis par les populations et les territoires de Guadeloupe et de Martinique du fait de l’usage prolongé de la chlordécone, ce pesticide agricole à l’origine d’un vaste scandale sanitaire. 

Posant une déclaration de principe face au scandale sanitaire de la chlordécone, insecticide agricole utilisé pour lutter contre le charançon du bananier entre 1972 et 1993 ayant contaminé plus de 80 % de la population antillaise selon Santé publique France, qui a publié son étude « Kannari 2 » ce 24 juin 2026, la loi du 12 juin 2026 reconnaît la responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les populations et les territoires de Guadeloupe et de Martinique à la suite de l’autorisation de mise sur le marché et de l’usage prolongé des produits phytopharmaceutiques à base dudit chlordécone. 

Cette loi devance de quelques jours la confirmation du non-lieu prononcé dans le volet pénal du scandale par la Cour d’appel de Paris le 22 juin 2026 empêchant la réouverture d’une enquête pénale à raison de faits trop anciens, donc juridiquement prescrits, pour lesquels il serait difficile voire impossible scientifiquement d’établir un lien de causalité individuel et certain entre la présence durable de la chlordécone et les pathologies des victimes aux Antilles. Affaire à suivre néanmoins, puisque plus de 500 parties civiles, sans compter les associations et les collectivités, se sont d’ores et déjà pourvues devant la Cour de cassation (pour des condamnations antérieures de l’État à indemniser des victimes commentées sur ce site).

Toujours est-il que la loi en question constitue une étape du plan Chlordécone IV 2021-2027, lui-même faisant suite à d’autres Plans de stratégie pluriannuelle initiés depuis 2008. 

À travers cette loi, l’État se voit assigner plusieurs objectifs. 

a) La dépollution des terres et des eaux contaminées par le chlordécone. 

À ce titre, la recherche scientifique sur les effets sanitaires et environnementaux de cette pollution est érigée en « priorité nationale ». La loi prévoit que la recherche doit en particulier être renforcée s’agissant non seulement des techniques de séquestration, de remédiation et de dégradation de la molécule permettant une décontamination à grande échelle des milieux naturels, une sécurisation des ressources et une minimisation de l’exposition alimentaire, mais également des pathologies contractées par les femmes en raison d'une exposition au chlordécone.  

b) L’indemnisation des victimes, qu’elles aient été contaminées dans le cadre de leur activité professionnelle ou non. 

Un fonds d’indemnisation (FIVP) existe d’ores et déjà à cet effet. À cet égard, le Gouvernement doit, sous un délai d’un an, remettre un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une extension du bénéfice dudit fonds à l’ensemble des personnes souffrant d’une maladie résultant d’une exposition au chlordécone. 

c) L’accompagnement des pêcheurs et des agriculteurs affectés par cette pollution pour favoriser une production locale sans risque chlordécone.

d) La conduite d’actions visant à supprimer le risque d’exposition au chlordécone, en priorité pour protéger la santé des populations et en particulier en matière de sécurité sanitaire et d’alimentation. 

Il est à noter que depuis septembre 2025, a été lancé le Portail chlordécone destiné à comprendre, s’informer et mieux se protéger de la chlordécone. 

L’évaluation de l’ensemble de ces objectifs est confiée à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), qui devra rendre son premier rapport un an après la promulgation de la présente loi puis tous les trois ans afin de renforcer au besoin les actions mises en œuvre. 

Le tout est financé par une compensation à due concurrence de la charge pour l’État via la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. 

Pour aller plus loin, voir