Condamnation pour complicité pour le défrichement de la forêt départementalo-domaniale en Guadeloupe

Par un jugement du 9 février 2021, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Basse-Terre a confirmé la condamnation d'un syndicat agricole guadeloupéen pour complicité de dégradation ou de détérioration de plantations sur une parcelle de forêt départementalo-domaniale de Guadeloupe, en l’espèce en provoquant cette action au moyen d’appels à mobilisation à la télévision et sur les réseaux sociaux.

Le syndicat agricole menait une opération de distribution, à titre gratuit, de lots pourtant situés en forêt départementale domaniale. Afin de nettoyer les parcelles, le syndicat a invité les personnes intéressées à venir les défricher. Au bilan, ce sont 3400 m² de forêts qui ont été défrichés et plus de 200 arbres abattus sans les autorisations nécessaires.

Pour ces faits, le Syndicat agricole a été condamné à une amende de 5 000 euros et à indemniser les diverses parties civiles dont l’Office national des forêts.

A noter qu’en qualité de complice, le syndicat s’exposait, sur le fondement des articles 322-3 et 131-38 du Code pénal, à une peine d’amende maximale de 375 000 euros.

Pour aller plus loin : CA BASSE-TERRE, 9 février 2021, n°19/00425