Entrée en vigueur de la règlementation de la pêche maritime à Saint-Barthélemy

La règlementation de l’exercice de la pêche côtière dans les eaux de Saint-Barthélemy adoptée le 27 juillet dernier est entrée en vigueur le 1er octobre 2015.

Compétente pour réglementer et exercer le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques dans les eaux de Saint-Barthélemy, y compris la zone économique exclusive (CGCT, art. LO6214-6 in fine) la collectivité a réglementé la pêche maritime professionnelle soumises à l’obtention d’une licence et la pêche maritime  de loisir soumise à autorisation (à l’exception de la pêche à la ligne depuis la côte).

Pour la pêche professionnelle, sont interdits le dragage et le chalutage ainsi que l’utilisation de foyers lumineux destinés à attirer le poisson et de filet trémail. Tout autre engin de pêche (casiers, filets, sennes) doit par ailleurs être contrôlé préalablement à sa mise à l’eau par l’Agence Territoriale de l’Environnement qui en contrôle la conformité avec les règles établies par la délibération.

Pour la pêche maritime de loisir,  l’utilisation de foyers lumineux destinés à attirer le poisson est strictement interdite. Les engins  de pêche sont limitativement énumérés par l’article 20 de la réglementation. L’article 23 définit par ailleurs les totaux admissibles de capture pour les espèces dont la pêche est autorisée.

Des dispositions spéciales sont par ailleurs prévues pour la pêche sous marine et la pêche à pied.

Concernant la conservation des espèces marines, les articles 32 à 48 fixent toute une série d’interdictions concernant les modes de pêche (barrage des passes, explosifs, substances soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou altérer les animaux, les végétaux ou leur milieu), l’introduction d’espèces exotiques (sauf autorisation spéciale de l’Agence Territoriale de l’Environnement) et la pêche de certaines espèces en raison de leur statut de conservation (mérou, requins, raies, tortues marines, gorgones, coraux, éponges, cétacés, siréniens…), de leur taille ou de leur vénénosité (article 48).

Enfin, la réglementation régit les pêcheries et complète le régime juridique de la pêche dans les parties maritimes des réserves naturelles.