Guyane - Brésil : loi relative à la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial

Une loi du 20 juillet 2011 autorise l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008.

L'orpaillage clandestin a de nombreuses conséquences négatives pour la Guyane et ses habitants : déforestation, pollution des fleuves (par l'utilisation du mercure et les matières en suspension), destruction de l'écosystème, criminalité (trafic de stupéfiants, prostitution, homicides...). Il porte tout particulièrement préjudice aux populations amérindiennes installées le long du Maroni et de l'Oyapock.

Annoncé par le Président de la République et le Président brésilien Lula lors de leur rencontre en février 2008, l'accord entre la France et le Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, a pour objet de renforcer la coopération entre les deux pays pour la prévention et la répression des activités de recherche et d'exploitation aurifère sans autorisation.

À cette fin, l’accord développe plusieurs objectifs.

L’article 3 introduit un suivi de toutes les phases de l’activité d’orpaillage par la soumission de l’activité d’exploitation aurifère à des autorisations dans les deux États, l’amélioration du contrôle de l’activité de négoce de l’or et des entreprises commercialisant le matériel utilisé pour trouver de l’or et le contrôle de l’activité de transporteur sur le fleuve.

L’article 4 prévoit que les parties doivent mettre en place des mesures pénales pour prévenir et réprimer les activités illégales se rapportant à l’activité d’orpaillage.

L’article 5 renforce la coopération entre les deux États, en prévoyant la mise au point de méthodes, de formations communes pour les activités de recherche et d’exploitation aurifère.

L’article 6 rappelle dans quel cadre s’inscrit la coopération policière et judiciaire.

La mise en œuvre de l’accord, qui se présente comme un instrument au service des agents publics français et brésiliens, pourra être suivie dans le cadre de la commission mixte transfrontalière.

Source :
Loi n° 2011-856 du 20 juillet 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial, JORF 22 juillet 2011

Voir aussi :
- Brésil : lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial : Travaux préparatoires de la loi sur le site de l'Assemblée nationale
- Rapport du Sénat sur le projet de loi (6 juillet 2011)
- La Guyane : une approche globale de la sécurité : rapport d'information du Sénat (1er février 2011)