Guyane : la Cour d’appel de Cayenne confirme et aggrave une condamnation pour coupe de bois, extraction illégale de matériaux et dégradation du bien d’autrui

Par un arrêt du 24 septembre 2024, la Cour d’appel de Cayenne confirme et aggrave la condamnation à une peine d’amende pour la coupe de bois, l’extraction illégale de matériaux et la dégradation du bien d’autrui par une compagnie minière, le tout sur une surface de plusieurs milliers de mètres carrés. 

Par suite d’une enquête de police menée par l’ONF, la cour d’appel est entrée en voie de condamnation, l’extension de la zone d’exploitation de la compagnie, sans aucune autorisation, ayant eu pour conséquence la coupe d’arbres, l’enlèvement de pierres stables, minerai et de bois et la destruction du bien d’autrui en infraction au code pénal et au code forestier. 

La Cour d’appel énonce que « dans ce domaine particulier de l’orpaillage, le fléau consiste principalement dans le fait d’exploiter sans autorisation et contrôle permettant une recherche agressive du minerai avec des produits prohibés nuisibles à la santé et à l’environnement ». Elle ajoute que dans le cas de la compagnie minière concernée, elle est « un opérateur habituel et un interlocuteur de l’administration » et que « les faits n’en sont donc que plus graves eu égard à l’attente envers cet opérateur perçu avant cette affaire comme fiable ». Elle retient enfin qu’il ressort de la procédure « une réelle volonté de fraude et à tout du moins de ne pas respecter les règles dont elle avait connaissance et ceci dans le but et de son propre aveu d’exploiter un bon filon et donc de rechercher le profit sans état d’âme ou de remords, son attitude en appel démontrant cette mentalité ».

La Cour condamne ainsi la compagnie à 120 000 euros d’amende et au versement de dommages et intérêts à hauteur de 11 000 euros pour Guyane Nature Environnement et 15 000 euros pour l’Office National des Forêts (ONF), toutes deux parties civiles.