Aller au contenu principal

La Région Guyane bientôt compétente pour délivrer les titres miniers en mer

Photo :

Par une décision du 17 octobre 2014, le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de prendre, dans un délai de 6 mois, le décret d’application d'un article de la Loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 (aujourd’hui article L. 611-31 du Code minier) qui donne au Conseil régional de la Guyane la compétence pour délivrer certains titres miniers.

Le Conseil d'État a en effet estimé que « le délai raisonnable au terme duquel le décret aurait dû être adopté a été dépassé », la loi datant de près de 14 ans.

Le président de la Région, fort de cette victoire, considère qu’il s’agit de la première étape permettant à la Collectivité de disposer, à terme, de la compétence en matière de délivrance des titres miniers terrestres (notamment aurifères).

Zone(s) géographique(s) :
Date :
17/10/2014
Type d'actualité :
Juridique