Le renforcement de la police de l’environnement en Province Nord de la Nouvelle-Calédonie

Par une délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019 publiée en mars 2020, l’assemblée de la province Nord renforce la police de l’environnement de la province en lui attribuant des pouvoirs étendus de recherche et constatation des infractions.

S’il existe d’ores et déjà des agents assermentés et commissionnés en province Nord, leurs pouvoirs étaient jusqu’alors cantonnés au seul constat des infractions au Code de l’environnement de la province.

La province Nord s’est inspirée des dispositions introduites par l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire.

La délibération autorise désormais les agents assermentés et commissionnés en matière environnementale, dont ceux composant la brigade des gardes nature de la province Nord à :

• accéder aux lieux de constatations (C. env. province Nord, art. 171-3) ;
• suivre les animaux, végétaux, minéraux prélevés en violation du Code dans les lieux où ils ont été transportés (C. env. province Nord, art. 171-4)
• saisir des documents de toute nature relatifs à l’objet du contrôle (C. env. province Nord, art. 171-8)
• saisir l’objet de l’infraction ou ayant servi à la commettre (C. env. province Nord, art. 171-10)
• prélever ou faire prélever des échantillons en vue d’analyses ou d’essai
• selon les cas, remettre dans le milieu naturel les animaux, végétaux ou minéraux remis ou abandonnés par les contrevenants ou délinquants, les confier à des établissements, les mettre aux enchères, les détruire.

Le Code de l’environnement de la province Nord renvoie par ailleurs vers le Code pénal national concernant les infractions d’atteinte aux fonctions d’autorité publique exercées par les agents (C. env. province Nord, art. 171-2).

La délibération crée par ailleurs trois nouvelles infractions pour :

• le défaut d’autorisation concernant les espèces protégées ou envahissantes (1 an d’emprisonnement et 1789976 francs CFP d’amende) ;
• toute tentative d’infraction au Code de l’environnement de la province Nord, punie des mêmes peines que l’infraction elle-même ;
• l’obstacle aux fonctions des agents assermentés et commissionnés (6 mois d’emprisonnement et 178 500 francs CFP).

Des peines complémentaires pourront en outre désormais être prononcées par le juge :

• affichage et diffusion de la décision ;
• confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ;
• immobilisation un an maximum des véhicules utilisés pour commettre l’infraction.

En somme, la police de l’environnement de la province Nord dispose désormais d’un arsenal juridique lui permettant de mieux asseoir ses fonctions et d’en garantir l’effectivité et l’efficacité.

Pour aller plus loin : Délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019 modifiant la délibération modifiée n° 2008-306/APN du 24 octobre 2008 relative au code de l’environnement