Mouillage des voiliers à Moorea (Polynésie française) : annulation de l’arrêté du 26 juin 2025 pour détournement de procédure
Le Tribunal administratif de la Polynésie française, dans un jugement du 15 juillet 2026 (n° 2500441), annule l’arrêté n° 910 CM du 26 juin 2025 portant réglementation du mouillage et du stationnement des navires dans les eaux maritimes aux abords de l’île de Moorea pour détournement de procédure. Il juge que le conseil des ministres ne peut modifier des dispositions relevant du plan de gestion des espaces maritimes (PGEM) – ici le mouillage – sans respecter la procédure formelle de révision de ce plan.
À Moorea, le mouillage des voiliers de plaisance constitue une source récurrente de tensions entre les impératifs de protection du lagon, l’occupation durable, voire la saturation, de certaines baies, les activités touristiques et les intérêts des usagers de la mer et des riverains. La sensibilité du sujet a conduit le gouvernement de la Polynésie française à adopter de nouvelles réglementations dans plusieurs îles (https://www.tahiti-infos.com/Mouillage-a-Moorea-le-tribunal-rappelle-le-Pays-a-l-ordre_a238768.html).
C’est dans ce contexte que l’Association des voiliers en Polynésie a contesté l’arrêté n° 910 CM du 26 juin 2025 portant réglementation du mouillage et du stationnement des navires dans les eaux maritimes aux abords de l’île de Moorea. Ce texte interdisait notamment le mouillage et le stationnement des navires en dehors des zones de mouillage et de stationnement réglementées (ZMR), selon des modalités tenant notamment à la taille des navires.
Par un jugement du 15 juillet 2026 (n° 2500441), le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cet arrêté pour détournement de procédure, sans examiner les autres moyens soulevés par l’association ni se prononcer sur le bien-fondé des restrictions contestées.
Le tribunal a fondé sa décision sur l’articulation entre l’arrêté litigieux et le plan de gestion des espaces maritimes (PGEM) de Moorea.
En effet, le secteur est déjà couvert par le plan de gestion des espaces maritimes (PGEM) de Moorea, tel que révisé par un arrêté n° 2009 CM du 10 septembre 2021.
Or, par un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 22PA04907), la Cour administrative d’appel de Paris avait partiellement annulé cette révision, en différant la prise d’effet de cette annulation au 1er juin 2026. Ce délai devait permettre au Pays d’adopter, avant cette échéance, un nouveau cadre réglementaire conforme aux exigences applicables.
Anticipant cette échéance, le gouvernement a toutefois choisi, dès juin 2025, d’encadrer le mouillage et le stationnement des navires autour de Moorea par un arrêté spécifique, plutôt que d’engager une nouvelle révision du PGEM.
C’est précisément ce choix que l’association a contesté devant le tribunal administratif. Celui-ci lui a donné raison en relevant que l’arrêté du 26 juin 2025 reprenait plusieurs dispositions relevant du PGEM : interdiction du mouillage en dehors des zones réglementées, délimitation des zones autorisées, fixation de quotas de navires et définition des sanctions applicables.
En intervenant ainsi dans le champ du PGEM, l’arrêté avait pour effet de réintroduire, sous la forme d’un acte réglementaire distinct, certaines règles relevant du plan dont la révision avait été partiellement annulée par le juge d’appel. Or, leur rétablissement supposait de respecter la procédure spécifique de révision prévue par le Code de l’aménagement de la Polynésie française.
Cette procédure implique plusieurs étapes de concertation et de consultation, notamment l’intervention du conseil municipal, d’une instance technique collégiale, de la commission locale de l’espace maritime (CLEM) et du comité d’aménagement du territoire, ainsi que la réalisation d’une enquête publique, avant une nouvelle consultation de la CLEM et la soumission finale du projet au conseil des ministres.
En l’espèce, l’arrêté litigieux avait été adopté après que le comité de gestion de l’espace maritime de Moorea, la commune de Moorea-Maiao et le port autonome de Papeete eurent été consultés, sans que soit mise en œuvre la procédure applicable à la révision du PGEM.
Le tribunal administratif en a conclu que le gouvernement avait ainsi contourné la procédure réglementaire applicable et a, pour ce motif, annulé l’arrêté, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de la requête. Cette décision ne tranche donc pas la question du fond du mouilage des voiliers à Moorea. Elle rappelle en revanche que les mesures destinées à encadrer cette pratique doivent s'inscrire dans le cadre juridique du PGEM.