Polynésie française : illégalité de la décharge de Faa’a

Par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Polynésie française saisi par l’association « La planète brule », annule le refus du maire de la commune de Faa’a de mettre fin à l’exploitation de la décharge municipale non autorisée dite décharge de « Mumuvai ».

Depuis 1963, la commune de Faa’a occupe des parcelles situées dans le quartier Saint-Hilaire, sur la terre dite « Mumuvai », aux fins de décharge par enfouissement des déchets ménagers et assimilés des habitants de la commune.

Cette décharge n’a fait l’objet d’aucune autorisation requise en application de la législation dont s’est dotée la Polynésie française au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

Dans ces conditions, le juge a non seulement annulé le refus du Maire de la Commune de faire droit à la demande de l’association « La Planète brule » de mettre fin à l’exploitation de cette décharge, mais il a également enjoint à la commune de Faa’a de « régulariser la situation de la décharge municipale dite de « Mumuvai » en constituant un dossier et déposant une demande d’autorisation au titre des installations classées pour l’environnement » dans le délai de six mois suivant la notification du présent jugement, assorti d’une astreinte de 150 000 F CFP (soit environ 1250 euros) par jour de retard.