Polynésie française : illégalité du projet de loi du Pays visant à simplifier la modification des plans de prévention des risques naturels pour défaut de participation du public

A la demande du haut-commissaire de la République en Polynésie française, le Conseil d’État a examiné la légalité de la loi du pays n° 2014-26 LP/APF adoptée le 25 août 2014 portant modification du Code de l’aménagement au regard de l’article 7 de la Charte de l’environnement.

La loi du pays prévoyait la possibilité d’actualiser les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) de Polynésie française par « arrêté pris en conseil des ministres ». Or, le Conseil d’Etat considère que l’actualisation des PPR est une décision susceptible d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement et doit, dès lors, permettre la participation du public.

En effet, l'article 7 de la Charte de l'environnement dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

Par conséquent, le Conseil d’État a considéré dans un arrêt du 13 février 2015 que « l'assemblée de la Polynésie française a méconnu l'étendue de sa compétence au regard des exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement » et que « le haut-commissaire de la République en Polynésie française est donc fondé à demander que la " loi du pays " contestée soit déclarée illégale ».

Seule la commune de Punaauia est aujourd’hui dotée d’un PPR approuvé depuis 2010. Sa révision, envisagée du fait de l’existence d’études nouvelles ayant démontré un risque diminué dans la zone rouge inconstructible, ne pourra donc faire l’économie de la participation du public.