Polynésie française : injonction faite à la Commune de Faa’a de régulariser la décharge municipale dite « Mumuvai »

Par une décision n° 2300498 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Polynésie française enjoint à la commune de Faa’a de régulariser la décharge municipale dite de « Mumuvai » en déposant une demande d’autorisation auprès des autorités de Polynésie française au titre des installations classées pour l’environnement.

Depuis environ 60 ans, la commune de Faa’a enfouit sur des parcelles situées dans le quartier Saint-Hilaire, sur la terre dite « Mumuvai », des déchets ménagers et assimilés de ses habitants. La décharge n’a fait l’objet d’aucune autorisation alors que le code de l’environnement de la Polynésie française soumet à autorisation les installations de stockage de déchets en tant qu’installation dite « de première classe », présentant de graves dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, l'aquaculture et la pêche ou pour la protection de la nature et de l’environnement (C. env. Polynésie française, art. LP. 4110-2 et A. 4110-2-1).

Dans ce contexte, l’association de lutte contre la pollution « La Planète Brûle » a demandé au maire de mettre fin à l’exploitation de cette décharge non autorisée. La demande est restée sans suite, si bien que l’association a saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation et d’injonction au maire de la commune de Faa'a de faire cesser l'exploitation de cette décharge illégale. 

Considérant que la « décharge par enfouissement de déchets ménagers et assimilés exploitée par la commune de Faa'a depuis environ 60 ans n'a fait l'objet d'aucune autorisation requise en application de la législation dont s'est dotée la Polynésie française au titre des installations classées pour la protection de l'environnement », le tribunal administratif de Polynésie française a fait droit à la demande de l’association en : 

• annulant la décision par laquelle le maire de la commune de Faa'a a refusé de faire droit à la demande de l'association " La Planète Brûle " tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exploitation de la décharge litigieuse,

• enjoignant à la commune de Faa'a de procéder à la régularisation de la situation de la décharge municipale de Faa'a dite de " Mumuvai " en déposant une demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, dans le délai de six mois suivant la notification du jugement, assorti d'une astreinte de 150 000 F CFP par jour de retard.