Polynésie française : l’occupation irrégulière de la terre « Mumuvai » par la décharge communale de Faa’a est de nature à engager la responsabilité de la commune
Par un arrêt n° 23PA04283 du 27 juin 2024, la Cour administrative d’appel de Paris condamne la commune de Faa’a à indemniser des propriétaires indivis de la terre de « Mumuvai » pour son occupation irrégulière par la décharge communale.
Depuis le milieu des années 1970, la commune de Faa’a enfouit des déchets ménagers et assimilés des habitants de la commune sur 62 000 m2 de parcelles situées dans le quartier Saint-Hilaire, sur la terre dite « Mumuvai », sans aucun droit ni titre autorisant une telle occupation.
Des copropriétaires indivis de cette terre ont saisi la justice, en vue d’obtenir la condamnation de la commune du fait de cette emprise irrégulière portant atteinte au libre exercice de leurs droits de propriété.
Après plusieurs décisions de justice, la Cour administrative d’appel de Paris a finalement conclu que :
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quoique les requérants soient uniquement titulaires des 3/14èmes des droits indivis des parcelles concernées par l’occupation irrégulière de la commune, ils peuvent obtenir chacun réparation du préjudice causé à l'indivision dans la mesure n'excédant pas la part du préjudice total correspondant à leurs droits dans l'indivision,
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l’occupation irrégulière des parcelles par la commune est de nature à engager sa responsabilité à l'égard de ces copropriétaires indivis,
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la commune ne saurait s'exonérer de sa responsabilité au motif que les services de l'État auraient manqué de diligence dans la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation de la terre occupée pour cause d'utilité publique, cette circonstance, à la supposer établie, étant sans lien avec le fait générateur des dommages.
La commune est donc condamnée à verser la somme de 11 000 000 de francs Pacifique (soit environ 92 180 euros) aux requérants au titre de l'indemnité liée à l'occupation irrégulière de la terre de « Mumuvai » sur laquelle ils détiennent 3/14èmes des droits indivis.
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