Protection de la nature en Polynésie française : modifications du code de l’environnement local

Par la loi du pays n° 2016-13 du 14 avril 2016, plusieurs dispositions du Code de l’environnement de Polynésie française ont été modifiées.

Parmi les modifications apportées par cette loi du pays retouchant certaines concernent :

• les définitions ;
• les espaces naturels protégés ;
• les espèces règlementées ;
• les espèces protégées ;
• la lutte contre le bruit.

1. Des définitions nouvelles ont vu le jour concernant les « activités éducatives » ou les « soins vétérinaires » pouvant justifier des dérogations à la réglementation des espèces protégées, ou encore l’ « aquariophilie », l’ « aquaculture » et l’ « espèce d’intérêt particulier », catégorie comportant des espèces non nécessairement menacées mais dont le maintien est incertain ou qui présente « un intérêt social, culturel ou traditionnel ».
2. Concernant les espaces naturels protégés, la procédure de classement ainsi que le champ des interdictions envisageables dans ces espaces et les sanctions applicables en cas d’infraction ont été clarifiés et renforcés. Est ainsi désormais dissocié l’acte de classement d’un espace naturel protégé (arrêté en conseil des ministres) qui fixe les objectifs généraux de la protection du plan de gestion (arrêté du ministre de l’environnement) dudit espace qui précise ces objectifs et détaille les interdictions et sujétions nécessaires à sa protection. Une contravention de 5ème classe peut être prononcée en cas de d’infraction aux dispositions de l’acte de classement ou du plan de gestion de l’espace naturel protégé (C. env., art. LP. 130-10). Par ailleurs, est prévu le doublement des peines d’amende applicables en cas d’atteinte à une espèce protégée si l’infraction est commise dans un espace naturel protégé (cf. C. env., art. LP. 130-2 IV et LP 130-3 II).
3. Les dispositions relatives aux espèces dites « réglementées », catégorie qui ne comporte à ce jour aucune espèce depuis que la Tortue imbriquée, la Tortue olivâtre, la Tortue luth et la Tortue verte sont intégralement protégées (arrêté n° 1506 CM du 29 septembre 2011), ont été supprimées et remplacées par un chapitre intitulé « les espèces non menacées soumises à des dispositions particulières ». Ce chapitre pourrait concerner des espèces qui nécessiteraient un régime spécifique de protection. 
4. Le régime des espèces protégées est complété et porte désormais, pour ce qui concerne les animaux, non seulement sur l’animal, mais aussi sur ses œufs ou encore son nid et, pour ce qui concerne les végétaux, sur le végétal lui-même ainsi que ses semences et fructifications et enfin surtout sur les habitats naturels (C. env. art. LP. 130-2, I).
5. Enfin, est inséré dans le Code de l’environnement de la Polynésie française un article relatif à la lutte contre le bruit qui s’ajoute aux dispositions spécifiques d’ores et déjà prévues pour les espaces naturels protégés et les installations classées pour la protection de l’environnement.

Pour aller plus loin:
- Rapport sur le projet de loi du pays portant modification du Code de l’environnement présenté au nom de la commission du tourisme, de l’écologie, de la culture, de l’aménagement du territoire et du transport aérien par Mme Nicole BOUTEAU et son annexe;
- Avis du CESC sur le projet de « loi du pays » portant modification du livre 1er du code de l’environnement de la Polynésie française quant aux espaces naturels protégés, aux espèces protégées et réglementées et aux dispositions pénales.