Réglementation des défrichements et abattage d’arbres à Saint-Barthélemy

Reconnaissant la nécessité de sauvegarder l’environnement et la biodiversité et de prévenir les risques naturels, le conseil territorial de Saint-Barthélemy dote la collectivité d’un régime juridique des défrichements et de l’abattage des arbres par deux délibérations de septembre 2013.

L’article 231-1 du Code de l’environnement de Saint-Barthélemy définit le défrichement comme « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire la couverture végétale naturelle d’un terrain ou son état boisé » tandis qu’un « abattage d’arbre » est entendu comme « toute opération volontaire ayant pour effet de couper ou de supprimer un arbre » (Code de l’environnement de Saint-Barthélemy, article 231-2). Ces définitions ne sont pas les mêmes que celles retenues par le Code forestier national, lequel entend par exemple le défrichement non seulement comme une opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé – et non d’ailleurs « la couverture végétale naturelle » – à condition toutefois qu’il soit également mis fin à la destination forestière de la parcelle (Code forestier, article L. 341-1).

Autre différence majeure, le droit forestier national soumet toutes les opérations de défrichement à autorisation, sauf exceptions, tandis qu’à Saint-Barthélemy, l’autorisation n’est exigée que dans la zone « naturelle » délimitée par la carte d’urbanisme de la collectivité, mais elle est requise aussi bien pour les défrichements que pour l’abattage d’arbres. Par ailleurs, seuls les défrichements portant sur une superficie supérieure à 5 000 m² (ou 0,5 hectare) sont soumis à la réalisation d’une étude d’impact prévue à l’article 121-2 du Code de l’environnement de Saint-Barthélemy, contre 25 hectares en métropole.

Consulter également :

• Code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy
• Délibération n° 2013-081 CT du 6 septembre 2013 portant modification du code de l’urbanisme et du chapitre III du titre 2 du code de l’environnement
• Délibération n° 2013-082 CT du 6 septembre 2013 portant modification du règlement de la carte de l’urbanisme – défrichement en zone naturelle soumis à autorisation