Saint-Barthélemy : commissionnement spécifique pour la constatation des infractions en réserve naturelle

Les agents de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy disposent désormais d'un cadre juridique pour la constatation des infractions au Code de l'environnement de la collectivité.

Afin de permettre à d’autres agents que ceux mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale, d’être assermentés, le Code de l’environnement de Saint-Barthélemy a été modifié par une délibération n° 2011-002 du Conseil territorial du 21 janvier 2011.

Désormais, des agents peuvent être commissionnés par le président du conseil territorial pour la constatation des infractions aux règles applicables aux réserves maritime et terrestre fixées par le Code de l'environnement de Saint-Barthélemy. Leur prestation de serment s'effectue auprès du tribunal de grande instance auquel est rattachée la collectivité.

Source :
Délibération n° 2011-002 CT du 21 janvier 2011 portant amendement au Code de l’environnement de Saint-Barthélemy.