Tribunal administratif de Polynésie française : décharge, propriété et responsabilité
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La Commune de Faa’a occupe depuis de nombreuses années des parcelles situées dans le quartier Saint–Hilaire aux fins de décharge par enfouissement des déchets ménagers et assimilés. Ces parcelles ont été partagées entre plusieurs co-indivisaires dont certains demandent au tribunal de condamner la commune de Faa’a à être indemnisés du fait de l’occupation illégale de la terre en cause par l’ouvrage public que constitue la décharge.
Le Tribunal administratif reconnait l’implantation irrégulière de la décharge et l’entière responsabilité de la Commune, quoique cette dernière ait engagé des démarches en vue de l’expropriation desdites parcelles en 2004.
Il reconnait également que les demandeurs peuvent prétendre à une indemnisation compte tenu de la privation de jouissance et d’immobilisation que cette occupation illégale a généré.
Toutefois, le Tribunal administratif décide de surseoir à statuer dans l’attente d’une réponse de l’autorité judiciaire concernant la quotité des parcelles revenant à chacune des successions.
Pour aller plus loin : TA de Polynésie française, 19 septembre 2017, n° 1600355
Zone(s) géographique(s) :
Date :
19/09/2017
Type d'actualité :
Juridique