Tribunal administratif : pas de responsabilité de la Polynésie française pour les dégâts liés à la crue d’une rivière
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ar une requête enregistrée le 10 mars 2017, des voisins du domaine public fluvial polynésien demandent réparation des dommages exceptionnels subis lors de la crue de la rivière Onohea survenue le 12 décembre 2015 laquelle avait pour cause naturelle de fortes pluies ayant provoqué des torrents de boue sur le territoire de la commune de Hiti’a O Te Ra.Le Tribunal administratif retient que la responsabilité pour faute de la Collectivité n’est pas établie compte tenu de la cause naturelle des dommages sans lien avec une éventuelle insuffisance de curage de la rivière.
La requête est rejetée.
Pour aller plus loin : TA Polynésie française, 17 octobre 2017, n° 1700119
Zone(s) géographique(s) :
Date :
17/10/2017
Type d'actualité :
Juridique