Trois associations guadeloupéennes obtiennent la suspension d’un arrêté interministériel sur l’épandage aérien

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne.

Le Conseil d’État a été saisi par trois associations de protection de l’environnement guadeloupéennes pour obtenir la suspension de l’arrêté interministériel du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. C’est chose faite, l’ordonnance du 6 mai 2014 (n° 376812) ordonnant la suspension de l’arrêté pour deux raisons :

1. La situation d’urgence est caractérisée car sur le fondement de l’arrêté, « les préfets de département, saisis d’une demande en ce sens, sont susceptibles, à l’issue de la consultation publique préalable obligatoire,  de prendre à tout moment un arrêté, sur le fondement de l’arrêté contesté ».
2. L’arrêté permet une dérogation « à l’interdiction de la pulvérisation aérienne sur le seul critère de la sécurité et de la protection des opérateurs ; qu’il ressort toutefois tant de la directive du 21 octobre 2009 que de l’article L. 521-8 du code rural et de la pêche maritime qu’une telle dérogation n’est possible que sur le double critère de l’avantage manifeste pour la santé et l’environnement ».

C’est dans ce contexte litigieux que se tiennent aussi les discussions relatives au projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui dévoilent toute l’étendue des désaccords à propos de l’épandage aérien de pesticides (voir en ce sens le compte rendu intégral des débats au Sénat en date du 15 avril 2014.