Vers un droit pénal de l’environnement efficace à Saint-Barthélemy

Attendues depuis longtemps, les dispositions pénales et de procédure pénales pour l’application du Code de l’environnement de Saint-Barthélemy ont été adoptées par une ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014.

L’ordonnance réécrit les dispositions prévues par le projet d'acte du 24 février 2012 de la collectivité de Saint-Barthélemy lequel, approuvé par le décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013, avait ensuite été abrogé par une délibération n° 2012-038 CT du 29 juin 2012. Il en résultait que le décret du 30 septembre 2013 n'a pu être ratifié par le Parlement, amputant d’autant la politique pénale de la collectivité...

Dans ce contexte, le Parlement a habilité le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance pour prévoir les dispositions pénales et de procédure pénale nécessaires au respect de la réglementation locale en matière d'environnement.

L'ordonnance crée au sein du code de l'environnement de Saint-Barthélemy les dispositions portant sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents habilités en matière d’environnement, les infractions aux règles prévues par le code de l’environnement de Saint-Barthélemy, ainsi que les peines y afférentes. L’ordonnance respecte l'architecture de la répartition des compétences environnementales entre l’État et la collectivité en introduisant les articles créés par un « L » pour les distinguer des articles relevant de la compétence de la collectivité.

A noter que le conseil territorial de Saint-Barthélemy a donné un avis favorable au projet d’ordonnance le 14 avril 2014 sous quelques réserves.