Wallis et Futuna : réglementation de la pêche professionnelle
Par un arrêté préfectoral n° 2024-323 du 21 juin 2024 est approuvée et rendue exécutoire la délibération n° 33/AT/2024 du 26 mars 2024 relative au statut du pêcheur professionnel et à la réglementation de la pêche professionnelle aux îles Wallis et Futuna.
Le 26 mars 2024, l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna adopte une délibération relative au statut du pêcheur professionnel et à la réglementation de la pêche professionnelle aux îles Wallis et Futuna.
Cette délibération prévoit que le pêcheur professionnel doit répondre à certaines exigences pour exercer son activité comme celle de commercialiser le produit de sa pêche et de détenir une licence de pêche à jour. Cette dernière est obligatoire pour un certain nombre d’activités dont l'exercice de la pêche côtière ou lagonaire et de la pêche hauturière à des fins commerciales.
Les pêcheurs professionnels doivent également satisfaire, auprès du service de la pêche, aux obligations de communication des données de pêche, chaque lundi pour la pêche côtière et dans les 72h suivant le retour de pêche hauturière. Ces données ont pour fonction le suivi de la pêche et l'établissement des statistiques de pêche notamment dans le cadre des obligations faites aux Etats ayant adhéré à la Convention Internationale d'Honolulu sur la gestion des grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central.
La délibération du 26 mars 2024 reprend, pour l’essentiel, les obligations déjà fixées par la délibération n° 73/AT/2005 du 15 décembre 2005. Toutefois, elle définit plus précisément le champ territorial de validité des licences de pêche : ainsi, la licence de pêche côtière est désormais valable jusqu'à la limite des eaux territoriales, tandis que la licence de pêche hauturière est valable depuis les limites des eaux territoriales jusqu'aux limites de la zone économique exclusive. Cette réforme est sous tendue par la volonté de créer un segment de pêche hauturière à Wallis et Futuna.
Aussi, les dispositions de la délibération du 15 décembre 2005 relatives au statut du pêcheur professionnel et à la réglementation de la pêche professionnelle sont-elles abrogées par la délibération de 2024. Les articles 4 et 5 de cette délibération demeurent toutefois en vigueur : Ils interdisent notamment en tout temps, de pêcher, capturer, blesser, tuer, détenir, empoisonner ou enivrer tout cétacé à fanons (famille des Mysticètes : baleines) ou à dents (famille des Odontocètes : cachalot, orques, dauphins, marsouins, etc.), ainsi que la capture de tortues marines de toutes espèces, par quelque procédé que ce soit, tout comme la destruction de leurs nids, l'enlèvement, la détention et la vente de leurs œufs ainsi que leur possession, importation, mise en vente, achat et exportation à des fins commerciales.
Pour aller plus loin : IEOM, Rapport annuel économique 2022 Wallis-et-Futuna, p. 70