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Les limites de la protection pénale de l’environnement polynésien

Auteur
Résumé

<p>Le droit pénal de l’environnement en Polynésie française souffre de l’antagonisme existant entre une compétence autonome de la collectivité en matière de protection de l’environnement et une compétence pénale retenue par l’État. La Polynésie dispose en effet uniquement de la possibilité de participer à l’exercice des compétences étatiques en matière pénale et de procédure pénale. Cependant, les conditions statutaires encadrant cette possibilité entravent l’adoption et la mise en œuvre d’une protection pénale de l’environnement suffisamment adaptée aux spécificités locales et suffisamment efficace à faire cesser les atteintes à un environnement aussi exceptionnel que fragile.</p>

Année de publication
2011
Journal
Revue juridique de l’environnement
Page de début
227
Ticket
2
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