Aller au contenu principal

Principe de précaution et principe de prévention : Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, aff. n° 1300016, 16 décembre 2013

Auteur
Année de publication
:
2013
Journal
:
Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie
Volume
:
23
Page de début
:
115
Type d'article
:
Note de jurisprudence
URL
:
http://www.rjpenc.nc/
Télécharger la référence