Rapport sur l’intelligibilité du droit dans les Terres australes et antarctiques françaises

<p style="text-align: justify;">Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont un territoire d’outre-mer mentionné à l’article 72-3 de la Constitution, dont le dernier alinéa prévoit que « La loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises ». Le statut des TAAF a ainsi été déterminé par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, modifiée en 2007, et son décret d’application n° 2008-919 du 11 septembre 2008.<br><br>Ni DOM, ni ROM, ni COM, la loi du 6 août 1955 continue de les qualifier de « territoire d’outre-mer » malgré la disparition de ce statut depuis la révision constitutionnelle de 2003. Les TAAF demeurent également régies par le principe de spécialité législative.<br><br>Au regard des spécificités juridiques de TAAF, l’administration a sollicité une mission d’expertise sur l’intelligibilité du droit applicable au territoire auprès de la Direction générale des Outre-mer. M. Loïc Peyen, maître de conférences en droit public, a ainsi été mandaté en mai 2022, afin de :<br>•&nbsp;&nbsp; &nbsp; dresser un état des lieux du droit applicable aux TAAF ;<br>•&nbsp;&nbsp; &nbsp;clarifier l’étendue du pouvoir réglementaire du préfet, administrateur supérieur ;<br>•&nbsp;&nbsp; &nbsp;analyser les conséquences qu’emporte le statut des TAAF en termes de cadrage juridique des actes de l’administration des TAAF et d’établir l’intérêt de ce statut et les difficultés qu’il engendre.<br><br>A la lumière de ces réflexions, l’expert émet des recommandations pour garantir et améliorer la sécurité juridique des actes de l’administration des TAAF et suggère des pistes visant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux TAAF.</p>