Martinique et Guyane : premières collectivités uniques (article 73)

La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 concrétise le choix des électeurs guyanais et martiniquais qui se sont prononcés en janvier 2010 en faveur de la mise en place d’une collectivité unique se substituant au département et à la région d’outre-mer conformément au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution.

Ces nouvelles collectivités exerceront les mêmes compétences que les autres départements et régions d’outre-mer (CGCT, article L. 7111-1) avec quelques adaptations. Ainsi, pour la Guyane, la commission permanente de la nouvelle collectivité se voit attribuer des compétences propres en matière de commande publique (CGCT, article L. 7123-12).

Par ailleurs, les organes de ces collectivités territoriales dont le fonctionnement est régi par la septième partie du Code général des collectivités territoriales comprennent, pour la Guyane, l'assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane (CGCT, article L. 7121-1) et pour la Martinique, l'assemblée de Martinique et son président, le conseil exécutif de Martinique et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique (CGCT, article L. 7221-1).

A noter que les dispositions de la loi relatives à la Guyane et à la Martinique entrent en vigueur à compter de la première réunion des assemblées des collectivités suivant leur première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux.

Source :
Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, JORF 28 juillet 2011, p.  12821.