Aller au contenu principal

Un permis de chasser soumis à examen préalable en Guyane

Photo :

 

La loi du 28 février 2017 dite "loi égalité réelle outre-mer" a instauré un permis de chasser en Guyane. Jusqu’au 1er janvier 2020, sa délivrance n’était pas assujettie au passage d’un quelconque examen. Depuis, l’arrêté du 29 janvier 2020 est venu fixer les modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser en Guyane.
Jusqu’au 1er janvier 2020, le titre du permis de chasser était remis gratuitement et sans nécessité de passer un examen à tout chasseur guyanais résident, majeur et en situation régulière sur le territoire qui en faisait la demande auprès de la mairie de sa commune de résidence.

Depuis le 1er janvier 2020, le permis de chasser est désormais  soumis à un examen préalable dont les modalités sont organisées par l’arrêté du 29 janvier 2020.
Les exercices pratiques de l'examen organisé par l’Office Français de la Biodiversité se déroulent en extérieur sur un site aménagé. Ils doivent permettre de vérifier l'aptitude à manipuler, avec des munitions fictives, des armes de chasse en toute sécurité, et de juger des réflexes lors de diverses situations rencontrées au cours d'actions de chasse.

Les questions théoriques de l'examen doivent quant à elle permettre de vérifier les connaissances des espèces sauvages et de leurs milieux, la connaissance de la chasse, celles des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ainsi que la connaissance de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature en Guyane.

A noter que le droit d'examen peut être fixé à 0 € jusqu'au 31 décembre 2022 tout comme, par dérogation à l'article L. 423-21-1 code de l’environnement, le montant des redevances cynégétiques départementales.

Pour aller plus loin  :

Zone(s) géographique(s) :
Date :
01/01/2020
Type d'actualité :
Juridique