La Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon compétente pour réaliser les travaux de protection de l’isthme reliant Miquelon à Langlade

Depuis plusieurs années, l’isthme reliant l’île de Miquelon à l’île de Langlade s’érode sous l’effet des houles et de l’élévation du niveau de la mer. Ces phénomènes se sont accentués en 2021 et ont conduit à rendre impraticable la route desservant l’île de Langlade si bien que des travaux sont envisagés. La question s’est vite posée de savoir à qui incombent ces travaux dispendieux : l’État, la Collectivité ou les communes ?

Saisi pour avis par le Préfet, le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a eu à se prononcer sur plusieurs questions auxquelles il a apporté les réponses suivantes dans un avis du 12 mai 2021.

• La portion de la route reliant l’île de Miquelon à l’île de Langlade, située à proximité du littoral relève-t-elle du domaine public maritime naturel de l’État ?

Le tribunal a considéré que « l’élévation du niveau de la mer et les phénomènes d’érosion du trait de côte aient eu pour effet d’entraîner, en dehors de perturbations météorologiques exceptionnelles, une submersion de la route par les flots. Par suite, en l’état actuel de la situation, la portion de route reliant l’île de Miquelon à l’île de Langlade ne peut être regardée comme ayant été incorporée au domaine public maritime naturel de l’État. Elle relève ainsi du domaine public routier artificiel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Il faut en déduire que les travaux de protection de la route n’incombent pas à l’État.

• La protection de la portion de route concernée par le phénomène d’érosion relève-t-elle de la compétence des communes dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et contre la mer prévue par l’article L. 211-7 du code de l’environnement ou de celle du conseil territorial dans le cadre de la protection de la voirie dont elle est propriétaire ?

Sur cette question, le tribunal a considéré que les communes n’ont pas l’obligation d’assurer la protection de toute propriété voisine du rivage de la mer contre l’action naturelle des eaux, mais qu’il ressort au contraire de l’article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais que cette protection incombe aux propriétaires intéressés.

Il en conclut que « la portion de route reliant l’île de Miquelon à l’île de Langlade relève du domaine public routier artificiel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui en est donc propriétaire au sens des dispositions précitées. Par suite, les travaux de protection de cette route, rendus nécessaires par les phénomènes d’érosion constatés, incombent à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Pour aller plus loin :voir sur le site du CEREMA, Érosion de l'isthme de Langlade à Saint-Pierre-et-Miquelon, 4 août 2021