Habilitation du Gouvernement à réformer le droit minier outre-mer par ordonnance

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience autorise le gouvernement à prendre un certain nombre d’ordonnances en vue de réformer le droit minier.

Le Gouvernement est autorisé, d’ici le mois de novembre 2022, à prendre des ordonnances réformant en profondeur le droit minier, notamment outre-mer. En effet, outre la réforme générale, l’outre-mer est spécifiquement visé, le gouvernement étant habilité à :

1. Moderniser le droit minier applicable dans les collectivités d'outre-mer en révisant :

• les régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d'exploitation ainsi qu'aux procédures d'arrêt des travaux, notamment en ce qui concerne les projets miniers de petite taille ;

• l'encadrement juridique des projets miniers comportant l'utilisation du domaine public ou privé de l'État.

Ces révisions ont notamment pour objectif de réduire les délais d'instruction sans réduire le niveau de protection de l'environnement

2. Adopter des mesures destinées à mieux encadrer l'activité minière en matière d'or en :

• révisant les dispositions relatives au schéma départemental d'orientation minière de Guyane, pour prévoir notamment son élaboration conjointe par le président de la collectivité territoriale de Guyane et le représentant de l'Etat dans le département, et en renforçant l'association des communautés d'habitants aux décisions sur les demandes de titres ou d'autorisations miniers en Guyane ;
• révisant les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de traçabilité de l'or ;
• prenant toutes dispositions de nature à faciliter la réhabilitation des sites ayant été le siège d'activités illégales d'orpaillage.

3. Etendre ou adapter les dispositions prises pour la réforme du droit minier outre-mer