Le Tribunal administratif de Polynésie française confirme le refus d’autoriser l’implantation d’un ponton sur pilotis et d’un portique à bateau sur le domaine public maritime

Par une décision n° 2000471 du 7 septembre 2021, le Tribunal administratif de Polynésie française a confirmé la décision du 5 juin 2020 par laquelle le ministre de l'économie verte et du domaine de la Polynésie française avait rejeté une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Tumaraa (commune associée de Tevaitoa) pour des emplacements de 27 et 12 m² destinés respectivement à l'implantation d'un ponton sur pilotis aménagé d'une plate-forme et d'un portique à bateau et avait demandé de procéder à la remise en état des lieux dans un délai d'un mois.

Le Tribunal administratif retient que la décision de refus d’occupation du domaine public maritime s’est fondée à juste titre sur la libre circulation et la protection du rivage qui correspondent aux principes de gestion du domaine public maritime, motifs « qui suffisent, à eux seuls à fonder légalement la décision de refus en litige, alors au demeurant qu’il est constant qu’il existe une prolifération de ce type d’installations privées en Polynésie française ».

C’est pourquoi le Tribunal administratif a rejeté la requête en annulation formulée par le propriétaire des installations.