Condamnation pour un remblai de tout venant et la création d’un ponton en Martinique

Par un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour d’appel de Fort de France a condamné à 6 mois de prison avec sursis, à la remise en état des lieux, à l’affichage de la décision et à l’indemnisation des parties civiles, un particulier qui a remblayé le littoral pour abandon ou dépôt illégal de déchets.

Comme en première instance, le mis en cause a été reconnu coupable d’avoir, sur la Commune de Le François (Martinique), construit un remblai de tout venant (déchets manufacturés et industriels) sur la mer sur lequel prenait assise un ponton illégal de plus de 40 mètres de long et 8 mètres de large causant une grave atteinte au milieu naturel notamment par la destruction de la mangrove, la modification des courants marins, outre le dépôt de plus de 30 m3 de déchets en fond de la lagune et sur le domaine public maritime (pneus, ferrailles, ciments…).

En première instance, le Tribunal correctionnel avait condamné le mis en cause a une peine d’amende de 2000 euros dont 1000 avec sursis ainsi qu’au versement de dommages et intérêts aux parties civiles à l’euro symbolique.

La Cour d’appel a été bien plus ferme et plus exacte de la loi pénale. En effet, l’article L. 541-46 du Code de l’environnement prévoit qu’est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de « 4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets ». Aussi le mis en cause a-t-il été condamné, au titre de l’action publique, à :

• 6 mois de prison avec sursis ;
• une obligation de remise en état des lieux dans un délai de 3 mois au plus assorti sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
• à l’affichage du dispositif de la décision en mairie du François pendant deux mois.

Par ailleurs, le mis en cause a été condamné à indemnisé les parties civiles en versant 4050 euros à l’ASSAUPAMAR en réparation de son préjudice moral et à payer leurs frais de justice à hauteur de 500 euros pour l’ASSAUPAMAR et 500 euros pour France Nature Environnement.

Pour aller plus loin : Cour d’appel de Fort de France, arrêt du 9 septembre 2021, n° 137/2021.