Saint-Martin : protection des biotopes des tortues marines aux terres basses

Par un arrêté du 17 janvier 2022, le Préfet de Saint-Martin définit une zone de protection de biotope de 27 hectares sur le domaine public maritime et certaines propriétés privées, afin de faciliter la reproduction et la survie des tortues marines aux Terres Basses (plages de Baie Rouge, Baies aux Prunes et Baie Longue).

L’article 4 de l’arrêté définit, sur la zone délimitée, un certain nombre de mesures de protection dudit biotope.

Des dérogations à ces mesures sont prévues à l’article 5 de l’arrêté.

A noter que les infractions aux mesures de protection de l’arrêté sont punies par une contravention de la 4ème classe (750 euros) au titre de l’article R. 415-1 3° du Code de l’environnement. Cet arrêté est conforté par l’arrêté interministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection qui protège désormais les habitats pouponnières, les habitats d'interponte, de croissance, d'alimentation et d'hivernage, de repos et de prélassement solaire, de nettoyage, ainsi que les corridors migratoires des espèces de tortues marines protégées. La dégradation, l’altération ou la destruction de ces habitats est punie par une peine d’emprisonnement de 3 ans et 150 000 euros d’amende (C. env., art. L. 415-3 3°).