Prélèvement ciblé de requins à La Réunion : annulation de l’arrêté préfectoral

Par un arrêt du 31 janvier 2023 (n° 21BX04291), la Cour administrative d’appel de Bordeaux donne raison à l’association Sea Shepherd qui demandait l’annulation de l’arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de La Réunion a autorisé des opérations ciblées de prélèvement de requins sur le littoral des communes de Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu et l’Étang-Salé pour la période 2019-2021.

En premier lieu, la Cour administrative d’appel estime, contrairement au tribunal administratif, que l’association Sea Shepherd France (dont l’objet est de promouvoir la protection des espèces aquatiques au plan national) avait intérêt à agir contre l’arrêté préfectoral attaqué, dès lors qu’il était susceptible d’entrainer la destruction de spécimens d’espèces protégées dans des zones qui font partie du périmètre d’une réserve naturelle nationale.

En deuxième lieu, la Cour administrative d’appel annule l’arrêté, pris au terme d’une procédure irrégulière, en ce qu’il devait être précédé d’une consultation préalable du public sur le fondement de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. En effet, la Cour retient que l’arrêté relève du champ d’application de cet article, car il a des effets directs et significatifs sur l’environnement, le procédé ayant conduit, entre 2018 et 2021, à la capture de 49 requins-bouledogues et 226 requins-tigres, mais aussi à 483 prises « accessoires » dont plusieurs mortelles. Faute d’avoir été précédé d’une consultation préalable du public qui institue une garantie pour le public, l’arrêté du Préfet de la Réunion a été pris au terme d’une procédure irrégulière et la cour en prononce l’annulation.