Guyane : le Conseil d’Etat confirme la possibilité de réhabiliter des sites d’orpaillage illégal moyennant évaluation environnementale

Par un arrêt du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat valide l’article L. 621-4-1 du Code minier introduit par une ordonnance du 10 novembre 2022 pour permettre d'autoriser des projets miniers sur des sites orpaillés illégalement en Guyane.

Ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat, l’article L. 621-4-1 du Code minier issu de l'article 5, 18° de l’ordonnance du 10 novembre 2022 permet au Préfet de Guyane d'autoriser un opérateur à « conduire un projet lui permettant d'exploiter les gisements découverts dans une zone irrégulièrement exploitée dans laquelle les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier paraissent menacés par l'orpaillage illégal, et à procéder à la réhabilitation de la zone ou, lorsque les gisements sont d'ores et déjà épuisés et qu'un danger grave pour les intérêts protégés est constaté, à conduire les travaux de réhabilitation destinés à mettre fin à ce danger. Ces dispositions visent ainsi à faire appel à des opérateurs réguliers sur des sites dégradés par l'orpaillage illégal afin qu'ils procèdent à leur réhabilitation ».

L'association Maiouri Nature Guyane demande l’annulation de l’article de l’ordonnance susvisée, notamment en faisant valoir qu’il a « pour seul objet de satisfaire les demandes des opérateurs miniers tendant à reprendre l'exploitation sur des sites antérieurement illégalement exploités, sans avoir à solliciter une autorisation d'exploitation à ce titre », ce qui caractériserait un détournement de pouvoir.

Le Conseil d’Etat rejette ce moyen et retient que le projet minier est autorisé par le représentant de l'Etat au terme d'une procédure de sélection, est soumis à une évaluation environnementale et à l'accomplissement d'une procédure de participation du public. Aussi juge-t-il que « la circonstance, invoquée par la requérante, que ces dispositions viseraient à satisfaire les intérêts des opérateurs miniers respectant les obligations légales n'est pas de nature à caractériser le détournement de pouvoir allégué, dès lors [qu’] elles poursuivent l'objectif d'intérêt général de lutter contre les effets fortement dommageables de l'orpaillage illégal sur l'environnement ».

Pour aller plus loin : Assemblée nationale, Rapport fait au nom de la Commission d’enquête sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, 2021