Polynésie française - Espaces naturels protégés

ADMINISTRATION ET GESTION

Gestion et administration - L’acte de classement désigne les personnes physiques ou morales ou la structure chargée de :

• la gestion c’est-à-dire la mise en œuvre opérationnelle des mesures et actions définies par le plan de gestion. Elles sont consultées sur l’élaboration et la révision du plan de gestion de l'espace naturel protégé ;
• l’administration c’est-à-dire l’ensemble des actes administratifs, et des mesures et actions qui ne sont pas dévolues aux gestionnaires. Elles délivrent notamment les autorisations nécessaires à la gestion, au suivi et à la valorisation de l'espace naturel protégé.

Indemnisation des propriétaires - Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l’état ou l’utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain, il peut donner droit à une indemnité pour usage, au profit des propriétaires, sans expropriation. Dans ce cas la demande d’indemnisation doit être produite dans un délai de 6 mois à dater de la notification de la décision de classement. A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge.

REGLEMENTATION

Règles générales - L’abandon, le dépôt, le jet, le déversement ou le rejet des ordures , de déchets matériaux ou de tout autre objet de quelque nature que ce soit est interdit dans les espaces naturels protégés.

L’acte de classement peut fixer également une liste de sujétions et d'interdictions nécessaires à la protection de l'espace naturel protégé ainsi que les orientations générales de sa gestion.

Il peut prévoir des dérogations à des fins d’études scientifiques, de gestion, de suivi et de valorisation de l’espace naturel protégé.

Règles issues du plan de gestion - Un plan de gestion de l'espace naturel protégé fixe, par arrêté du ministre en charge de l'environnement ou du ministre en charge de la pêche, chacun pour ce qui le concerne, le détail des sujétions et des interdictions nécessaires à sa protection et sa gestion.

Le plan de gestion de l'espace naturel protégé peut ainsi soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de l'espace naturel protégé toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et plus généralement, d'altérer le caractère dudit espace, notamment :

• la chasse et la pêche,
• la cueillette et la collecte,
• les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières, publicitaires et commerciales,
• l'exécution de travaux publics ou privés,
• l'extraction de matériaux concessibles ou non,
• l'utilisation des eaux,
• la circulation du public quel que soit le moyen employé.

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le code de l’environnement pour les espèces menaçant la biodiversité et présentes à l'intérieur de l'espace naturel protégé, le plan de gestion de l'espace naturel protégé peut également interdire d'emporter en dehors des espaces naturels protégés tout ou partie de minéraux, fossiles, animaux et végétaux, quel que soit leur stade de développement, de les détenir, de les consommer, de les mettre en vente ou de les acheter.

Le plan de gestion de l’espace naturel protégé doit être conforme à l’acte de classement du même espace.

Le plan de gestion de l'espace naturel protégé est établi en tenant compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection.

DECLASSEMENT

Procédure - Le déclassement total ou partiel d’un espace classé en espace naturel protégé est prononcé suivant la procédure définie pour le classement d’un espace naturel protégé.

Dérogation - Par dérogation aux dispositions de l’article LP. 2113-1, le déclassement total ou partiel d’un espace classé en espace naturel protégé peut être prononcé par arrêté pris en conseil des ministres lorsque les personnes physiques ou morales ou la structure chargées de la gestion ou de l'administration de l'espace naturel protégé, ou bien la commune où est situé l’espace naturel protégé ne respectent pas les objectifs de gestion fixés par l’acte de classement ou les obligations du plan de gestion de l'espace naturel protégé.

Publication - L’acte de déclassement est publié par les soins de l’autorité administrative, par tous les moyens adéquats. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit de la Polynésie française. Cet acte est communiqué aux maires intéressés pour affichage en mairie dans le délai prévu à l’article LP. 2112-2. Il est notifié aux propriétaires concernés.

Aliénation, location, concession d’un terrain situé dans un espace naturel protégé - Les effets du classement suivent le bien classé, en quelque main qu’il passe. Ainsi, quiconque aliène, loue ou concède un bien classé en espace naturel protégé est tenu de faire connaître à l’acquéreur, locataire ou concessionnaire, l’existence du classement. En outre, toute aliénation d’un immeuble situé dans un espace classé doit être notifiée, dans les quinze jours, au ministre en charge de l’environnement par celui qui l’a consentie. Dans ce cas, la Polynésie française peut bénéficier du droit de préemption tel que prévu par le code l’aménagement de la Polynésie française.

SANCTIONS

Personnes morales – Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal encourent, outre l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Elles encourent, en outre, lorsqu’elles sont déclarées responsables pénalement, la peine d’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.

Amende forfaitaire - Les infractions prévues aux articles LP. 2300-7, LP. 2300-8 et LP. 2300-9 peuvent faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire, dont le montant est déterminé par le code de l’environnement.

Peines alternatives - Le juge peut remplacer les peines de prison prévues aux articles LP. 2300-2 et LP. 2300-6 par une peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent dix heures.

Peines complémentaires - Outre le paiement de la contravention prévue aux articles LP. 2300-7, LP. 2300-10 et LP. 2300-11, le juge peut assortir sa décision, à titre de peine complémentaire, d'une peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.