Renforcement de la protection du paysage à Saint-Barthélemy

Les conseils territorial et exécutif de Saint-Barthélemy renforcent et mettent en œuvre les dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

Aux termes de la délibération n° 2013-084 CT du 6 septembre 2013, le régime juridique de la publicité, des enseignes et préenseignes apparaît singulièrement amélioré. Ainsi, par exemple, le nombre, les dimensions, la localisation ou encore l’éclairage des enseignes et préenseignes est désormais assez drastiquement encadré par les articles 1011-6 et 7 du Code de l’environnement. Comme prévu initialement, la publicité reste quant à elle interdite à de nombreux endroits, auxquels la délibération de 2013 ajoute les véhicules terrestres, sauf pour la publicité relative à l’activité exercée par le propriétaire ou l’usager d’un véhicule terrestre. En outre, la publicité est interdite « en dehors des zones agglomérées définies par délibération du conseil exécutif », et il n’est désormais plus prévu que cette délibération pourra envisager des dérogations exceptionnelles. D’ailleurs, la délibération du conseil exécutif n° 2013-924 CE du 19 septembre 2013 délimite les zones agglomérées au sens de l’article 1011-2 du Code de l’environnement. Elles sont au nombre de douze et se situent sur 50 mètres de chaque côté des routes concernées plus toute la largeur de la voie.

Enfin, et c’est un apport majeur de la délibération du 6 septembre 2013, une procédure et des sanctions administratives pourront être appliquées en cas de non respect des règles de publicité. Elles peuvent notamment conduire à une astreinte pour la mise en conformité, une remise en état des lieux voire une suppression d’office (Code de l’environnement de Saint-Barthélemy, article 1041-1).