Renforcement de la lutte contre l’orpaillage clandestin

Afin de renforcer la lutte contre l’orpaillage clandestin, l’article 32 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer inscrit dans l’article L. 706-73 du code de procédure pénale, la référence à l’article L. 512-2 du code minier lequel prévoit un délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée.

De la sorte, les autorités judiciaires bénéficient de moyens procéduraux adaptés à la criminalité organisée et disposent notamment du pouvoir placer en garde à vue les auteurs de cette infraction pendant 96 heures.

A noter que le délit prévu par l’article L. 512-2 du code minier correspond à une circonstance aggravante à l’infraction d’exploitation sans titre prévue à l’article L. 512-1 du même code : si l’infraction s’accompagne d’atteintes à l’environnement, elle peut être punie de cinq ans d’emprisonnement  et d’une amende de 75 000 € ou de dix ans d’emprisonnement et 150 000 € lorsqu’elle est commise en bande organisée.