Confirmation de la suspension de l’arrêté municipal autorisant le prélèvement de requins à La Réunion

Par un arrêt du 30 décembre 2013 (n° 369628), le juge des référés du Conseil d’État a confirmé la suspension de l'exécution de l'arrêté du Maire de Saint Leu du 14 mai 2013 portant autorisation et appel au public pour des prélèvements de requins bouledogues sur tout le territoire maritime de la commune de Saint-Leu.

Comme en première instance, le Conseil d’Etat a considéré :

• - qu’il y avait bien urgence à suspendre cet arrêté qui était de nature à porter atteinte à l'intégrité des zones protégées de la réserve naturelle marine et que d'autre part, la suspension de l'exécution de ces mesures ne serait pas de nature à exposer les usagers de la mer à un risque accru d'attaques de requins ;

• que le moyen tiré de l'incompétence du maire de Saint-Leu pour déroger à l'interdiction de pratiquer la pêche résultant du décret de création de la réserve marine suscitait en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux tout comme le moyen tiré du caractère inapproprié et disproportionné des mesures qu'il prescrit.

S’ajoute à cela la condamnation de la commune de Saint-Leu à verser 3000 euros à l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, à l'association Longitude 181 Nature et à l'association Sea Shepherd France.