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Actualités juridiques

Censure partielle du Code de l’environnement de la province des îles Loyauté au profit de l’accès au domaine public maritime pour les navires étrangers
10/01/2023

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 janvier 2023 (n° 21PA04622), a fait application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dite de Montego Bay, pour annuler une disposition du code de l’environnement de la province des îles Loyauté qui soumettait la circulation des navires étrangers à autorisation préalable sur le domaine public maritime de la province.

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Première reconnaissance du préjudice écologique du Code de l’environnement de la Polynésie française pour une pollution par hydrocarbures
15/12/2022

Peu après son introduction dans le code civil en août 2016, une loi du pays du 5 octobre 2017 a introduit le préjudice écologique dans le code de l’environnement polynésien. Celui-ci connaît désormais une application en matière de pollution par hydrocarbures.

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Nouvelle-Calédonie : les requins bouledogues et tigres devant les juridictions
27/10/2022

La Délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021 portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud, par laquelle le bureau de l’Assemblée de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie a décidé de déclasser les requins bouledogue et les requins tigre de la liste des espèces protégées de la province, a fait l’objet de recours que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté par deux décisions du 27 octobre 2022 (n° 2100436) et du 24 novembre 2022 (n° 2200157).

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Paea, Polynésie française : condamnation de la commune à mettre fin à la pollution du lagon par des eaux usées
18/10/2022

Par un jugement du 18 octobre 2022 (n° 2200025), le tribunal administratif de Papette a donné raison à l’association « La Planète Brûle » qui demandait à la commune de Paea de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées pour faire cesser le rejet dans le lagon des eaux souillées provenant de la station d’épuration Tiapa, ce que le Maire refusait.

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Illégalité des « zones de développement prioritaire » du Plan de Gestion de l’Espace Maritime de Moorea
20/09/2022

La révision du Plan de Gestion de l’Espace Maritime de Moorea approuvée le 10 septembre 2021 a fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Papeete, lequel a prononcé une annulation partielle dans un jugement du 20 septembre 2022 (n° 2100534) pour des motifs de protection de l’environnement.

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Renforcement du régime juridique des aires marines de la Nouvelle Calédonie
12/01/2022

Par une loi du pays du 12 janvier 2022, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a modifié la réglementation des aires marines de la collectivité, qui était jusqu’alors régie par une délibération n° 51/CP du 20 avril 2011.

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Annulation de l’autorisation d’exploiter une porcherie à Tahiti
07/12/2021

Par une décision du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Polynésie française annule, pour insuffisance de l’étude d’impact, l’autorisation d’installer et exploiter un élevage de porcs sur le plateau de Taravao à Tahiti délivrée par un arrêté du 3 mai 2021 du ministre en charge de l’environnement.

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Une fiche technique pour la pêche au Crabe des cocotiers ajoutée au Code de l’environnement de la Polynésie française
04/11/2021

Par un arrêté n° 2472 du 4 novembre 2021, la Polynésie française encadre l’identification du Crabe des cocotiers (Birgus latro), espèce protégée.

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Des modifications de la réglementation des aires protégées en province Sud de la Nouvelle-Calédonie
28/10/2021

La délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud apporte trois modifications à la réglementation des aires protégées de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie. Les deux premières renforcent les interdictions concernant la coupe de bois dans les aires de gestion durable des ressources et les parcs provinciaux et la troisième précise le régime juridique applicable à deux réserves naturelles concernant le bivouac et le camping.

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La compensation des défrichements en Province sud de la Nouvelle-Calédonie
28/10/2021

Par la Délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud, la collectivité a introduit des obligations de compensation pour les défrichements.

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