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Actualités juridiques

 
Polynésie française : homologation des peines d’emprisonnement relatives à l’immersion des déchets prévues par le Code de l’environnement
07/12/2010

Dans le cadre de sa participation à l’exercice des compétences étatiques, la Polynésie française a demandé au législateur d’homologuer plusieurs sanctions prévues par le Code de l’environnement de la collectivité. Elle a obtenu satisfaction pour ce qui concerne les peines d’emprisonnement relatives à l’immersion des déchets.

 
Saint-Barthélemy : le Code de l’urbanisme pénalement opérationnel !
07/12/2010

La collectivité de Saint-Barthélemy s’est dotée d’un code de l’urbanisme depuis le 30 octobre 2007, mais les sanctions pénales assorties à ses dispositions n’ont été validées par le législateur que le 7 décembre 2010 à l’issue d’un processus législatif complexe.

 
Guyane : vers une liste « positive » des oiseaux protégés ?
25/11/2010

Question parlementaire portant sur l'abrogation de l'arrêté du 15 mai 1986 fixant les mesures de protection des oiseaux en Guyane, et sur la publication d'une liste exhaustive des oiseaux protégés dans ce département.

 
Adoption de la carte communale de Saint-Barthélémy
23/11/2010
 
Extension aux départements d’outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral
30/10/2010

Depuis 1976, le droit français prévoit une servitude de passage sur les propriétés privées situées le long du littoral. Elle permet, dans une perspective de démocratisation de l’accès au littoral, de faciliter la circulation des piétons sur la côte en luttant contre la privatisation de cet espace. Applicable en métropole, l’extension de la servitude aux départements d’outre-mer (DOM) était cependant subordonnée à la parution d’un décret portant adaptation, ce qui est chose faite avec le décret du 28 octobre 2010*.

 
Le parc national de la Guadeloupe reconnu comme une aire protégée au titre du protocole SPAW
05/10/2010

Le parc national de la Guadeloupe a été officiellement reconnu, le 5 octobre 2010, comme une aire protégée au titre du Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dit Protocole SPAW (Kingston, 18 janvier 1990).

 
La Réunion : saisie de trois tonnes de fanjans par la Brigade Nature de l’Océan Indien
14/09/2010

C'est une saisie exceptionnelle qu'ont réalisée les agents de la BNOI. Plus de 3 tonnes de fanjans ont été récupérées chez un braconnier surpris en train de couper des fougères arborescentes, le 1er septembre dernier, dans la forêt primaire de Bébour-Bélouve, un secteur qui est situé au coeur du parc national de La Réunion.

 
Lancement de la mission de création du parc naturel marin des Iles Glorieuses
13/09/2010

La mission d'étude et de création d'un Parc naturel marin aux îles Glorieuses, vient d'être lancée avec la parution au JO de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à la conduite de la procédure d’étude et

 
Polynésie française : Instauration du comité de pilotage pour la création d’un Conservatoire polynésien des espaces gérés
07/04/2010

Après plusieurs années de réflexion, en partenariat avec le Conservatoire du littoral et l’Agence nationale des aires marines protégées, la Polynésie française officialise sa démarche de création d’un conservatoire polynésien des espaces gérés (CPEG).

 
Nouvelle-Calédonie : les codes de l’environnement des provinces Nord et Sud
12/10/2009

Après de longues années de gestation, les provinces Nord et Sud de la Nouvelle-Calédonie se sont dotées d’un Code de l’environnement chacune, avec les délibérations n° 2008-306/APN du 24 octobre 2008 relative au code de l’environnement de la Province Nord (JONC 29 décembre 2008, p. 8578) et n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l'environnement de la Province Sud (JONC 9 avril 2009, p. 2590). Cet effort de structuration permet de rendre plus lisible le droit de l’environnement local, très éclaté du fait d’un partage complexe des compétences environnementales entre les provinces et la collectivité néo-calédonienne.

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