Code minier de la Nouvelle-Calédonie : le Conseil constitutionnel valide la loi du pays adoptée le 3 mars 2026, par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et le modifiant
Par une décision du 9 juillet 2026 (n° 2026-9 LP), le Conseil constitutionnel valide une loi du pays adoptée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie en 2026 et modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative).
Après avoir été adoptée par le Congrès le 3 mars 2026, puis réexaminée le 31 mars 2026 (sur le processus législatif voir ce site), la loi du pays n° 2026-4 modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) a été déférée au Conseil constitutionnel par le Président de l’assemblée de la province Nord, qui contestait à la fois la procédure d’adoption de certaines de ses dispositions et leur compatibilité avec la protection constitutionnelle de l’environnement.
Le Conseil constitutionnel a néanmoins rendu une décision de conformité en tous points le 9 juillet 2026 (n° 2026-9 LP), avant la promulgation de la loi du pays le 22 juillet suivant.
La décision repose sur trois séries de considérations.
La procédure d’adoption des articles 3 et 4 est jugée conforme. Ces dispositions instaurent un régime dérogatoire permettant, sous certaines conditions, l’exportation de minerais extraits de réserves géographiques métallurgiques. Le requérant soutenait qu’elles avaient été introduites par amendement sans lien suffisant avec l’objet de la proposition de loi initiale, en méconnaissance du règlement intérieur du Congrès et des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Le Conseil constitutionnel écarte ce grief. Il relève notamment que l’article 45 de la Constitution, qui encadre le droit d’amendement dans le cadre de la procédure législative nationale, n’est pas applicable au Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Il considère également que la méconnaissance alléguée du règlement intérieur du Congrès ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une violation de la Constitution. Il conclut ainsi que les articles 3 et 4 ont été adoptés selon une procédure conforme.
Le mécanisme d’acceptation tacite de certaines demandes de titres miniers est déclaré conforme à la Constitution. L’article 1er de la loi du pays modifie l’article Lp. 112-14 du code minier en prévoyant que, pour certaines demandes de titres miniers concernant le nickel, le chrome et le cobalt, le silence de l’administration pendant six mois vaut acceptation.
Le requérant estimait que ce mécanisme pouvait conduire à l’octroi de titres miniers sans prise en compte effective des conséquences environnementales des activités autorisées, en méconnaissance du principe de prévention consacré par la Charte de l’environnement.
Le Conseil constitutionnel écarte ce grief comme inopérant. Il relève que le changement de sens donné au silence de l’administration ne modifie ni les critères de fond applicables à la décision, ni le régime d’instruction des demandes, ni le délai d’examen. Il n’affecte donc pas les conditions dans lesquelles l’autorité compétente doit apprécier les conséquences environnementales de sa décision. La disposition contestée est, en conséquence, déclarée conforme à la Constitution.
La dérogation à l’interdiction d’exporter certains minerais issus des réserves géographiques métallurgiques est également validée. L’article 3 de la loi du pays modifie l’article Lp. 132-2 du code minier afin de permettre, sous certaines conditions, l’exportation de minerais provenant de ces réserves.
Le requérant soutenait que cette possibilité dérogatoire était susceptible d’affaiblir la protection environnementale attachée aux réserves, en méconnaissance des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement, relatifs respectivement au droit de vivre dans un environnement sain et au principe de prévention.
Le Conseil constitutionnel relève que la dérogation ne modifie pas les règles régissant l’exploitation des réserves, notamment celles encadrant l’extraction des minerais. Elle ne fait pas davantage obstacle à l’application des règles environnementales pertinentes. Il écarte donc les griefs tirés de la méconnaissance de la Charte de l’environnement et déclare la disposition conforme à la Constitution.
Au terme de son examen, le Conseil constitutionnel a ainsi validé les dispositions qui lui étaient soumises, sans relever d’office d’autre question de conformité. La loi du pays n° 2026-4 a finalement été promulguée le 22 juillet 2026.