Guadeloupe : rejet de la demande d’annulation de l’arrêté du 3 juillet 2025 portant réglementation de la pêche maritime professionnelle
Le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté le 18 juin 2026 (jugement n° 2500688) la demande formulée par une intersyndicale de pêcheurs d’annulation de l’arrêté préfectoral 2025-271 en date du 3 juillet 2025 portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Guadeloupe. Il conforte ainsi l’arrêté en toutes ses dispositions et, en particulier, l’interdiction du filet trémail.
Une intersyndicale de pêcheurs a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler :
- à titre principal, l’arrêté préfectoral 2025-271 en date du 3 juillet 2025 portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Guadeloupe ;
- à titre subsidiaire, d’annuler les seules dispositions relatives aux filets, casiers et aux dispositifs de concentration de poissons, ainsi qu’au régime de licences, en tant qu’elles fixent des paramètres techniques insuffisamment justifiés scientifiquement ou instituent un dispositif dépourvu de critères d’attribution, de conditions d’accès et de fondement scientifique territorialisé.
Le tribunal rejette toutefois la requête.
Concernant en particulier le filet trémail qui avait défrayé la chronique lors de l’adoption de l’arrêté en question (commenté sur ce site), le tribunal juge que son interdiction par l’arrêté ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée au patrimoine immatériel que constitue la pêche artisanale en Guadeloupe. L’intersyndicale qui faisait valoir « que le filet trémail, qui est utilisé par 95% des pêcheurs, constitue une technique traditionnelle et que son interdiction met en péril la transmission du savoir-faire sans que cela ne soit justifié par un impératif environnemental objectivement justifié ». Selon les juges, qui reprennent la position du Préfet, « si le filet trémail est interdit, seulement 52 navires sur 495 navires de pêche professionnelle ont déclaré utiliser ce filet », outre que « l’interdiction de la pêche au filet trémail, qui ne représentent (sic) que 29 jours de pêche et par navire en 2024, ne peut porter une atteinte manifestement disproportionnée au patrimoine immatériel dès lors que les engins de pêche les plus anciens sont autorisés, tels le casier, la senne, la ligne et le filet droit ».
Le tribunal administratif considère que l’arrêté n’est pas davantage entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que ses mesures ne sont pas inadéquates et ne contreviennent pas au principe de proportionnalité. En effet, en se fondant notamment sur les données du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou celles des associations de défense de l’environnement comme « Tortue marine Antilles » ou « Kap Natirel », le tribunal retient qu’« un filet comprenant une superposition de plusieurs nappes conduit à la réduction des mailles et par voie de conséquence, à la réduction de la sélectivité. S’agissant des caractéristiques de la folle à lambi, elles visent aussi à être plus sélectif (sic) pour limiter les prises accidentelles de tortues. Enfin, pour les filets trémail, […] ils ont un impact négatif sur les populations de tortues ».