Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances pour l’outre-mer en matière environnementale
La loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour l’outre-mer en matière environnementale pour :
- permettre aux agents publics de rechercher et de constater par procès verbal certaines infractions réglementées localement ;
- homologuer certaines infractions pénales prévues par le Code de l’environnement de Saint-Barthélemy.
En premier lieu, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à « étendre et adapter, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de droit commun, afin de permettre aux agents publics de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement notamment en matière d'environnement, de chasse, de pêche, d'urbanisme, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques » (article 3 de la loi).
Il s’agit ici de remédier au traitement différencié des agents de police municipale des collectivités de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie par rapport à leurs homologues de métropole. Une première étape a été franchie avec le Code de la sécurité intérieure qui les dote des mêmes prérogatives, notamment en matière d’armement, d’uniforme et d’obligations éthiques. Il reste désormais à donner aux policiers municipaux ultramarins des pouvoirs de verbalisation ou de prescription en matière contraventionnelle dans des matières réglementées, notamment par les provinces ou les collectivités comme le droit de l’environnement, de la chasse ou de la pêche. Tel est le sens de l’habilitation.
En second lieu, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative permettant « d'introduire au sein du code de l'environnement de Saint-Barthélemy les règles de droit pénal et de procédure pénale destinées à sanctionner la violation des règles applicables localement en matière de droit de l'environnement ».
En réalité, le texte initial de la loi prévoyait de valider une délibération de Saint-Barthélemy que la collectivité a abrogé. Il n’y avait donc plus de sens à prévoir la validation d’une délibération inexistante. Il a donc été proposé de supprimer purement et simplement l’article, mais il en aurait résulté un vide juridique concernant les atteintes à l’environnement et à l’urbanisme à Saint-Barthélemy, si bien qu’il a paru nécessaire que le Gouvernement prenne les mesures visées par ordonnance.